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Besoin d'aide avant signature acte de vente -

clau2007 31Messages postés dimanche 30 décembre 2007Date d'inscription 23 septembre 2008Dernière intervention - Dernière réponse le 23 sept. 2008 à 14:28
Bonjour à tous
Nous achetons une maison et la vente doit se finaliser dans 4 jours chez le notaire. Seulement voila la vente risque de ne pas se dérouler comme nous l'entendions à cause de travaux non effectués.
Voici rapidement les faits.
Compromis de vente du bien signé en juillet.
Prix de vente 153000€ comprenant la maison, le desherbage des 3500m² du terrain et la rénovation de la plomberie saccagée suite à un cambriolage.
Les vendeurs (11 successeurs) ont acceptés les conditions.
Seulement voila à aujourd'hui, la plomberie n'est toujours pas remplacée.... Il ne nous reste que 4jours.
Cela fait 1 mois que les vendeurs disent "s'en occuper" mais toujours rien.
Que faire ?
Doit-on signer quand même la vente?
Selon l'agent immobilier, la succession étant tellement difficile à gérer entre les 11 successeurs qu'une ristourne sur le prix de la maison est peu envisageable.
Doit-on dénoncer la vente par la faute des vendeurs?
Que dit la loi à ce sujet ?
Merci de vos réponses rapides
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et pourquoi ne pas signer cet acte en y insérant une clause de travaux à réaliser avec seQuestre du prix de vente jusqu'à réalisation et qu'à défaut de réalisation dans un délai de XXXX jours (à fixer) vous pourez les faire faire et être remboursé, sur justificatifs, sur ce sequestre ?
clau2007 31Messages postés dimanche 30 décembre 2007Date d'inscription 23 septembre 2008Dernière intervention - 23 sept. 2008 à 09:50
Oui nous y avons bien pensé mais le notaire règle la succession après la vente. donc ci celle ci est mise au sequestre... pas de succession possible.
Par contre est ce possible de demander directement au notaire le montant de la moins-value des travaux à réaliser ?
C'est à dire le notaire déduit de lui-même le montant des travaux du prix de la succession
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on ne peut pas régler la succession après la vente ! ou du moins, l'acte d'attestation immobilière transférant le bien du patrimoine du défunt à celui des héritiers est préalable à la vente
et un sequestre portant uniquement sur le montant des travaux à réaliser sur devis, sans pour autant sequestrer tout le prix, est parfaitement possible !
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ok merci du conseil
en attendant ça veut dire que le bien est à moi à dater de la signature (donc je rembourse un prêt), mais que je ne peux l'habiter car les travaux en question ne sont pas réalisés.
Je pense quand même subir un préjudice important alors que ce sont les vendeurs qui sont actuellement en cause.
clau2007 31Messages postés dimanche 30 décembre 2007Date d'inscription 23 septembre 2008Dernière intervention - 23 sept. 2008 à 13:47
J'ai pris rdv avec mon agent immo pour qu'il constate en même temps que moi la (non) réalisation des travaux dans la maison.(mais je ne peux avoir rdv avant Jeudi.)
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En tout cas s'ils ont besoin du prix pour payer leurs droits de succession, ils ont tout intérêt à le faire vite car ils seront redevables en plus de pénalités de retard si les droits ne sont pas versés dans les six mois du décès;
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je ne pense pas que ce soit l'agent immobilier le plus qualifié pour ce constat;
moi je proposerai d'abord un rendez-vous chez le notaire avec toutes les parties en présence pour transiger !
à défaut, un constat d'huissier vous servira mieux (au cas où) qu'un constat d'agent immobilier
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