Besoin d'aide avant signature acte de vente -
clau2007
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tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 23 sept. 2008 à 14:28
tevanaa Messages postés 1340 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2012 - 23 sept. 2008 à 14:28
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23 sept. 2008 à 09:12
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et pourquoi ne pas signer cet acte en y insérant une clause de travaux à réaliser avec seQuestre du prix de vente jusqu'à réalisation et qu'à défaut de réalisation dans un délai de XXXX jours (à fixer) vous pourez les faire faire et être remboursé, sur justificatifs, sur ce sequestre ?
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23 sept. 2008 à 10:32
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on ne peut pas régler la succession après la vente ! ou du moins, l'acte d'attestation immobilière transférant le bien du patrimoine du défunt à celui des héritiers est préalable à la vente
et un sequestre portant uniquement sur le montant des travaux à réaliser sur devis, sans pour autant sequestrer tout le prix, est parfaitement possible !
et un sequestre portant uniquement sur le montant des travaux à réaliser sur devis, sans pour autant sequestrer tout le prix, est parfaitement possible !
clau2007
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23 sept. 2008 à 10:39
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ok merci du conseil
en attendant ça veut dire que le bien est à moi à dater de la signature (donc je rembourse un prêt), mais que je ne peux l'habiter car les travaux en question ne sont pas réalisés.
Je pense quand même subir un préjudice important alors que ce sont les vendeurs qui sont actuellement en cause.
en attendant ça veut dire que le bien est à moi à dater de la signature (donc je rembourse un prêt), mais que je ne peux l'habiter car les travaux en question ne sont pas réalisés.
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clau2007
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23 sept. 2008 à 13:47
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J'ai pris rdv avec mon agent immo pour qu'il constate en même temps que moi la (non) réalisation des travaux dans la maison.(mais je ne peux avoir rdv avant Jeudi.)
tevanaa
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23 sept. 2008 à 14:11
23 sept. 2008 à 14:11
En tout cas s'ils ont besoin du prix pour payer leurs droits de succession, ils ont tout intérêt à le faire vite car ils seront redevables en plus de pénalités de retard si les droits ne sont pas versés dans les six mois du décès;
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tevanaa
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23 sept. 2008 à 14:28
23 sept. 2008 à 14:28
je ne pense pas que ce soit l'agent immobilier le plus qualifié pour ce constat;
moi je proposerai d'abord un rendez-vous chez le notaire avec toutes les parties en présence pour transiger !
à défaut, un constat d'huissier vous servira mieux (au cas où) qu'un constat d'agent immobilier
moi je proposerai d'abord un rendez-vous chez le notaire avec toutes les parties en présence pour transiger !
à défaut, un constat d'huissier vous servira mieux (au cas où) qu'un constat d'agent immobilier
23 sept. 2008 à 09:50
Par contre est ce possible de demander directement au notaire le montant de la moins-value des travaux à réaliser ?
C'est à dire le notaire déduit de lui-même le montant des travaux du prix de la succession