Divorce : liquidation et le partage VoirLa liquidation du régime matrimonial est une opération comptable et juridique. Elle consiste à :
- déterminer l'état du patrimoine,
- établir, s'il y a lieu, un compte des sommes que peuvent se devoir les ex-époux. Un compte des récompenses peut...
Acceptation de la succession et liquidation-partage VoirSelon une récente décision de la Cour d'appel de Paris, l'acceptation pure et simple de la succession par un héritier ne peut être déduite
- ni de sa demande d'opération de compte, liquidation et partage, visant à la reconstitution des masses active...
Divorce, partage et dissolution de la communauté VoirLa Cour d’appel de Versailles a été saisie de difficultés liées à la liquidation et au partage après divorce de la communauté ayant existé entre des époux.
Par un arrêt du 4 mai 2006, la Cour d’appel a décidé que l’indemnité versée à l’ex-mari - en...
Le partage de l'indivision : les procédures VoirLe partage peut être amiable lorsque tous les indivisaires sont présents, capables et d’accord entre eux. Il est judiciaire lorsqu’il y a désaccord entre les indivisaires.
Lorsque plusieurs indivisions existent exclusivement entre les mêmes...