Acceptation de la succession et liquidation-partage VoirSelon une récente décision de la Cour d'appel de Paris, l'acceptation pure et simple de la succession par un héritier ne peut être déduite
- ni de sa demande d'opération de compte, liquidation et partage, visant à la reconstitution des masses active...
Indivision : les opérations de liquidation VoirLes indivisaires partagent l’actif net (l’actif moins le passif).
• L’actif se compose :
- des biens laissés par le défunt : ceux qui existent dans son patrimoine au jour du décès et ceux qui ont été remplacés par d’autres biens.
- des biens...
Divorce : liquidation et le partage VoirLa liquidation du régime matrimonial est une opération comptable et juridique. Elle consiste à :
- déterminer l'état du patrimoine,
- établir, s'il y a lieu, un compte des sommes que peuvent se devoir les ex-époux. Un compte des récompenses peut...
Droits d'enregistrement : partages et échanges VoirPartages
Le partage est l'acte par lequel des personnes qui possèdent des biens en indivision mettent fin à cette indivision et répartissent ces biens entre eux.
Partage pur et simple
Quand le partage aboutit à des parts de valeur égale entre les...
Les avantages de la donation-partage VoirLa donation-partage est un outil de transmission efficace pour tous ceux qui veulent éviter les inconvénients de toute succession mal préparée.
Comme son nom l'indique, la donation-partage consiste à donner et répartir, de son vivant, tout ou...