Bonjour à tous,

Je suis un peu perdu et je vous remercie de prendre quelques instants pour me lire.

En effet, je souhaiterais conclure un PACS prochainement mais quelques questions restent en suspens.

1. Domicile commun
2. Imposition séparée
3. Pièces nécessaires à la signature

1. Domicile commun

J'ai lu :

Les personnes liées par un PACS doivent disposer d'une résidence commune (même si le domicile peut éventuellement être séparé).

Pourriez-vous me préciser ce que cela signifie ?

2. Imposition séparée

D'après des articles trouvé sur le site :

Le rapprochement des règles d'imposition applicables aux contribuables mariés et aux partenaires liés par un Pacs ne se limite pas à celles relatives à l'imposition commune mais concerne également certains des cas où les personnes mariées sont tenues d'effectuer des déclarations de revenus séparées.

Rappelons qu'aux termes du 4 de l'article 6 du CGI, les époux font l'objet d'impositions distinctes dans les situations suivantes :
- les époux sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit,
- les époux sont en instance de séparation de corps ou de divorce et ont été autorisés à avoir des résidences séparées,
-l'un ou l'autre des époux a abandonné le domicile conjugal et chacun dispose de revenus distincts.

Ces règles ne sont pas transposables stricto sensu aux partenaires liés par un Pacs.

Ainsi, les dispositions relatives au divorce ou à la séparation de corps sont par définition inapplicables.

Mais l'imposition distincte des revenus devra toutefois être retenue à l'égard des personnes qui organisent, dans le cadre du pacte, un régime relatif aux biens produisant des effets identiques à celui de la séparation des biens et résident séparément.

Lorsque les circonstances de fait permettront d'établir que la communauté de vie qui caractérise le Pacs fait effectivement défaut en raison notamment de l'abandon du domicile commun par l'un des partenaires et que par ailleurs chacune des personnes constituant le pacte dispose de revenus distincts, les contribuables concernés seront donc tenus d'effectuer des déclarations de revenus distinctes, à l'instar des couples mariés.

Peut-on donc choisir de réaliser une déclaration d'imposition séparée ?

3. Pièces nécessaires à la signature

D'après le site, les pièces nécessaires à la signature sont les suivantes :

- une pièce d'identité pour chacun
- la copie intégrale ou un extrait avec filiation de leur acte de naissance
- une attestation sur l'honneur - par personne - qu'il n'existe entre eux aucun lien de parenté ou d'alliance qui constituerait un empêchement pour conclure un PACS
- une attestation sur l'honneur indiquant que le couple fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal où il fait sa demande
- un livret de famille, si l'un des deux est divorcé ou veuf

Ma question porte sur le dernier point : dans le cas de deux personnes non divorcés et non veuf, y a t-il besoin du livret de famille ?

Merci par avance de vos réponses...