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Cheque sans provision au maroc [Fermé]

djamal1978 - Dernière réponse le 25 déc. 2009 à 18:33
Bonjour,
voila je vis actuelement au maroc et jai un pb pour un cheque impayè et la personne qui a mon cheque ma menacer d'apporter l'affaire chez sont avocat , que puis je risquer ? merci
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au maroc l'emission d'un chq sans provision est penalement repressible !! donc tu sera passible d'une peine d'emprisonnement en plus du rembourssement ...

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CHEQUE SANS PROVISIN QUI DEPASSE 10 ANS OU 5 ANS IL EST TOUJOUR VALABLE OU NON IL RESQUE LES MEME PENALITES OU NON MERCI d apre 5 ans qui ce qui ce passe merci

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Ben une condamnation, c’est évident?!

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@ MEHD150, je n'ai pas compris votre message.
merci de me confirmer si vous parler du cas d'un cheque deposé sans provision il y'a 5 ou 10 ans.

amirdt- 25 déc. 2009 à 18:26
oui je pense qu'il s'agit de lémission d'un chèque sans provision et ca est sanctionné pénalment
amirdt- 25 déc. 2009 à 18:33
a- Selon le code pénal

Trois articles du code pénal traitent de la matière (543, 544, 545).
D'abord, l'article 543, puni d'un à 5 ans d'emprisonnement et d'une amende de 500 à 5000 dh sans que cette dernière puisse être inferieure au montant du chèque ou de l'insuffisance, quiconque de mauvaise foi:
- A soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou avec une provision inférieure au montant du chèque, soit retiré après l'émission tout ou partie de la provision, soit fait défense au tiré de payer.
- Accepte de recevoir un chèque dans les conditions prévues à l'alinéa précédent.
Ensuite, l'article 544, traite de l'émission et de l'acceptation du chèque à titre de garantie et punis les auteurs de cette infraction de la même peine que l'article 543.
Enfin, l'article 545, réprime la contrefaçon ou la falsification du chèque ainsi que l'acceptation de recevoir ce type de chèque. En ce qui concerne les peines, l'article fait un renvoi aux articles 357 et 358 en posant le principe du respect des distinctions prévues par les dits articles. Les deux articles établissent une distinction entre le faux en écriture de commerce ou de banque qui est puni de l'emprisonnement d'un à 5 ans et d'une amende de 250 à 20000 dh, avec possibilité d'interdiction de séjour pour une durée qui ne peut excéder 5 ans. Cette peine est portée au double du maximum, lorsque le coupable est un banquier, administrateur de société ou personne ayant fait appel public à l'épargne (art 357). Tandis que l'article 358 puni le faux en écriture privée de l'emprisonnement de l à 5 ans et une amende de 250 à 2000dhs.
La question se pose alors de savoir si le chèque peut être considéré comme une écriture privée? Et quelles sont les critères de cette distinction ? Et puis, quelle est la raison d'être de cette disposition (distinction) ? Car à notre sens, le chèque sera un écrit de commerce lorsque l'opération est commerciale, et même si l'opération n'est pas commerciale, le chèque sera une écriture de banque puisque les formule sont délivrées exclusivement par les banque et parce que aussi le tiré ne peut être qu'un établissement bancaire. Rien n'est précis et les juges demeurent souverains de la qualification. Il faut également remarquer que les deux articles punissent la tentative de la même peine.
Pour la récidive la peine est portée au double (article 157 et 158 du code pénal). La complicité est punie de la même peine.
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genre prison ??

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