Locataire protégé?
adoumenc
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adoumenc Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 22 octobre 2004 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2008 - 24 sept. 2008 à 15:03
adoumenc Messages postés 8 Date d'inscription vendredi 22 octobre 2004 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2008 - 24 sept. 2008 à 15:03
A voir également:
- Statut de locataire protégé
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Modèle statut association gratuit - Guide
- Statut agent de maitrise - Guide
- Fin statut étudiant caf - Forum CAF
- Lettre de recommandation locataire ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
lbigaret
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24 sept. 2008 à 11:29
24 sept. 2008 à 11:29
Bonjour,
Extrait de la loi de 89 (si le bail y est soumis !)
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
donc ici le bailleur peut donner congé dans les conditions légales bien entendu.
Extrait de la loi de 89 (si le bail y est soumis !)
III. - Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans les conditions définies au paragraphe I ci-dessus à l'égard de tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance, sans qu'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues à l'article 13 bis de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée.
Toutefois, les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables lorsque le bailleur est une personne physique âgée de plus de soixante ans ou si ses ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance.
L'âge du locataire et celui du bailleur sont appréciés à la date d'échéance du contrat ; le montant de leurs ressources est apprécié à la date de notification du congé.
donc ici le bailleur peut donner congé dans les conditions légales bien entendu.
adoumenc
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24 septembre 2008
2
24 sept. 2008 à 15:03
24 sept. 2008 à 15:03
Merci pour la réponse
Cela dit elle semble irréfutable lorsque le bailleur est une personne physique mais quand est il lorsque le bail est accordée par une Indivision? Autrement dit l'indivision a t elle "valeur " de personne physique?
En ce qui concerne une SCI constituée par les seuls membres d'une meme famille la réponse est me semble t il affirmative. Mais dans mon cas je sèche!!
Cela dit elle semble irréfutable lorsque le bailleur est une personne physique mais quand est il lorsque le bail est accordée par une Indivision? Autrement dit l'indivision a t elle "valeur " de personne physique?
En ce qui concerne une SCI constituée par les seuls membres d'une meme famille la réponse est me semble t il affirmative. Mais dans mon cas je sèche!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...