CESSION DE PARTS NON LIBEREES

MIDO, le mercredi 24 septembre 2008 à 14:10:00

Bonjour,
Nous avons créé une SARL depuis un an, avec libération de 20 % des parts :
Associé A 25 parts de 20 € chacune soit 500 € libéré à la création pour 4 € soit 25 parts x 4 € = 100 €
Associé B 25 parts de 20 € chacune soit 500 € libéré à la création pour 4 € soit 25 parts x 4 € = 100 €
Associé C 25 parts de 20 € chacune soit 500 € libéré à la création pour 4 € soit 25 parts x 4 € = 100 €
Les 80 % restant ne sont pas encore libérés.
Les associés A et B souhaitent cèder leurs parts pour la valeur nominale.
Est-ce possible étant donné qu'elles ne sont pas libérées en totalité ?
Si oui, peut-on cèder les parts moyenant 100 € par associé, le restant à libérer étant transmis au nouveaux associés qui devront libérer 400 € chacun.
Merci pour vos réponses.

Répondre à MIDO Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

Ce message vous semble utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

pourquoipas13, le mercredi 24 septembre 2008 à 23:47:26

tout est possible.
Actuellement , les parts ne valent que de leur montant libéré. S'il les vend à leur valeur nominale : il se fait un ptit benef !
Les droits et les obligations relatives aux parts sont transférés au nouvel acquéreur : parmis les obligations, il y a celle de libérer les parts...

Répondre à pourquoipas13

Posez votre question Répondre

Résultats pour CESSION DE PARTS NON LIBEREES

Cession sur salaire et achat immobilier Bonjour, Suite à un rachat de crédit, le prélèvement des mensualités se fait sur mon salairegrâce à une cession (et non une saisie) et nous sommes actuellement interressés par l'achat d'une maison mais certaines prennent en comptent mon... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3937014-cession-sur-salaire-et-achat-immobilier

Piscine sur terrain non constructible Bonjour, Je souhaite creuser une piscine sur la partie non constructible de mon terrain, celle ci ne dépassant pas 10*10 métre. Quels sont mes droit ? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3895754-piscine-sur-terrain-non-constructible

Donation à partenaire Bonjour, Je souhaiterais faire don à ma partenaire non pacsée d'une partie ( 10 000 euros ) de mon bien immobilier afin qu'elle n'ait pas le sentiment d'être une invitée chez moi. Toutefois, je souhaite également avoir la... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3975507-donation-a-partenaire

1 2 3 Suivant

Résultats pour CESSION DE PARTS NON LIBEREES

Cession de parts socialesLa loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a réduit le montant des droits de mutation sur les cessions de parts de sarl. Les droits d’enregistrement sont désormais de 3% de la valeur des parts, comme pour les actions, après un abattement de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1446-cession-de-parts-sociales

Exonération des plus-values professionnelles et cession des partL'article 151 septies A du code général des impôts (CGI) prévoit une exonération des plus-values réalisées à l'occasion de la cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle ou de l'intégralité des droits ou parts d'une société soumise au régime... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1280-exoneration-des-plus-values-professionnelles-et-cession-des-part

Droits d'enregistrement : évaluation des titres non cotésLa valeur vénale de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de l'ensemble des éléments permettant d'obtenir un chiffre aussi proche que possible de celui qu'aurait entraîné le jeu normal de l'offre et de la demande, et... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1216-droits-d-enregistrement-evaluation-des-titres-non-cotes

1 2 3 Suivant

Résultats pour CESSION DE PARTS NON LIBEREES

DONATION - SOUS EVALUATION - REDRESSEMENTBonjour, Mon beau-père a donné à mon mari un terrain (partie constructible + partie non constructible) pour que l'on puisse construire notre maison. Le notaire a évalué ce bien pour la donnation. Aujourd'hui soit deux ans après cette... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3823363-donation-sous-evaluation-redressement

Déménagement de mobilierBonjour, Des meubles faisant l'objet d'une succession non encore réglée peuvent-ils être déménagés sans l'accord de toutes les parties concernées et quels sont les éventuels recours de la partie non informée. Merci par avance de vos... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3942923-demenagement-de-mobilier

Détournement d'actif de successionBonjour, Mon père m'a prêté de l'argent ( convention sous seing privé ), et un an après, il décède. Je n'ai pas pu tout rembourser. J'ai un frère, nous habitons tous en Belgique. La partie non remboursée doit-elle être declarée... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3940727-detournement-d-actif-de-succession

1 2 3 Suivant

Résultats pour CESSION DE PARTS NON LIBEREES

L'impôt sur les plus-values professionnellesLe régime des plus-values professionnelles s'applique aux cessions de biens réalisées par les entreprises. Mais dans certains cas, il peut aussi concerner des cessions réalisées par une personne physique. Parts de sociétés de personnes Quand un... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-plus-values/imp765-plus-values-professionnelles.php3

Mesures de contrôle spécifiquesDroit de visite Quand l'administration estime que le contribuable se livre à des agissements frauduleux pour dissimuler une activité occulte ou pour diminuer le montant de l'impôt dû, elle peut demander au président du tribunal de grande... droit-finances.commentcamarche.net/contents/impot-controle-contentieux/imp2230-mesures-de-controle-specifiques.php3

1 2 3 Suivant