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Jugement non signifié, délai d'appel.

Dernière réponse le 1 aoû 2009 à 08:26:51 Riccil, le 24 sep 2008 à 14:42:04 
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Bonjour,

Un créancier m'a assigné au tribunal. Un jugement a été rendu et le créancier a été débouté de sa demande et condamné à me payer 300 euros.
Mon avocat m'a conseillé de ne pas faire signifier le jugement.
Ce jugement date du 23 Juin 2006.
J'ai appris que le créancier, même si le jugement ne lui a pas été signifié, ne peut plus faire appel car un délai de deux est passé.
Est-ce exact?
Et comment lui faire payer les 300 euros auxquels il a été condamné?

Merci pour votre réponse.

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1

Foyer, le 24 sep 2008 à 21:16:53
  • +1

Bonsoir,

Je ne suis pas juriste mais je crois que le delai pour faire appel court a partir de la signification "officielle" du jugement. Donc, si la partie adverse veut "jouer", elle attend signification par un huissier et eventuellement fera appel.

Maintenant, savez vous ce que coute la signification d'un jugement par huissier ? telephonnez a un huissier pour savoir exactement.

Vous allez engager un huissier que vous devrez donc payer pour aller chercher 300 euros, avant paiement huissier. Que va t-il vous rester ? de quoi acheter une baguette de pain ...

Cela ne vaux pas le coup et je comprends la position de votre avocat. Vous avez gagné dans votre procédure et je vous suggère d'en rester là.

   
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2

Riccil, le 25 sep 2008 à 09:50:29
  • +2

Merci pour votre réponse.

Donc, si je ne fais pas signifier ce jugement, la partie adverse ne pourra jamais faire appel? ou bien se réveiller dans 5-10 ans et revenir à la charge? Car elle a bien été informé par son avocat qu'elle a perdu...

   
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3

Foyer, le 25 sep 2008 à 09:56:12
  • +1

Bonjour,

Que son avocat lui ait dit qu'il avait "perdu" est une chose mais aucun document écrit n'existe pour cette information. (Je ne parle pas de la décision du tribunal).

S'il avait voulu faire appel, si la somme avait été trés nettement supérieure, il n'aurait pas attendu pour faire appel. Pour 300 euros, il ne va pas engager de gros frais d'avocat pour une nouvelle procédure longue et lourde.

Comme je vous l'ai deja indiqué, je vous suggère de laisser tomber.

   
Répondre à Foyer

4

Riccil, le 25 sep 2008 à 11:07:21

OK, pour ma part, je laisse courrir...

Mais ce qui m'étonnait dans cette affaire, d'où ma question sur le site, c'est que ce créancier (organisme de crédit bien connu) perd une créance de 35.000 euros, c'est pas rien vous en conviendrez!

Donc, je vais être vigilant quand même.

Bonne journée.

   
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5

Foyer, le 25 sep 2008 à 11:18:58
  • +1

Oui effectivement c'est etonnant qu'il n'y ait pas eu de réaction de la part de l'organisme de credit.

Passé un delai de 2 ans, vous beneficiez de la forclusion c'est a dire qu'a defaut de decision de justice avant les 2 ans il ne peut plus vous demander. Je pense que votre avocat vous aura dit la même chose.

Si vous veniez a lancer la signification, vous "raviveriez les braises" et feriez courir un delai de 30 ans (decision de justice).

A mon avis, votre "oubli" est une bonne chose pour vous finalement.

   
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6

riccil, le 30 sep 2008 à 10:08:36

Bonjour Foyer,

Vous avez écrit "qu'a defaut de decision de justice avant les 2 ans il ne peut plus vous demander."
Comme je l'ai écrit en début de post, il y justement eu jugement éxécutoire depuis le 23 JUIN 2006.
Et c'est ce jugement que j'ai gagné que je n'ai pas fait signifier à l'organisme de crédit.
J'espère donc que mon avocat m'a bien conseillé en ne pas signifiant ce jugement.... Car il me dit que passé 2 ans, le créancier ne peut plus faire appel.

   
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7

Foyer, le 30 sep 2008 à 13:03:56
  • +3

Bonjour,

A ce que je sache et pour avoir eu a traiter de ce genre de pb, la signification d'un jugement n'est officielle que lorsque celui ci a été signifié officiellement par un huissier.

Le fait que son avocat le lui ait dit est une chose, le fait qu'il ait reçu la transmission par le tribunal est le reçu d'une information. Seule, à ma connaissance, la signification par un huissier permet d'officialiser la décision.


Dans le doute, je viens de rechercher et vous livre ma "lecture":

"L'huissier a le monopole de l'execution des decisions de justice. Lorsqu'un jugement ou une ordonnance lui sont remis par un particulier ou par un avocat, il doit en premier lieu la signifier pour faire courir, selon le cas, le delai d'appel ou de pourvoi en cassation. ...."


Ceci confirme bien que tant que VOUS ou votre avocat n'avez pas demandé à un huissier de signifier le jugement a la partie adverse, le delai pour faire appel ne peux commencer à courir.

Donc votre avocat vous a bien conseillé et vous pouveez, a mon avis, laisser tomber pour 300 euros. Contentez vous d'avoir gagné le"match" sans toucher la "petite prime".

   
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11

verlande, le 12 avr 2009 à 11:08:50

Bonjour, pouvez vous me dire si un jugement de divorce qui n'a pas été notifié devient définitif dans la mesure ou il s'est écoulé plus de deux ans entre la date du jugement et celle d'un époux. je vous remercie.

   
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13

DechDJ, le 12 avr 2009 à 14:29:55

Je ne comprends pas ce que vous voulez dire. Qu'entendez-vous par "il s'est écoulé plus de deux ans entre la date du jugement et celle d'un époux" ?

   
Répondre à DechDJ

8

dechdj, le 23 mar 2009 à 14:54:51

Effectivement, conformément à l'article 528-1 du Code de procédure civile, la partie qui a comparu ne peut plus interjeter appel contre le jugement rendu. Il faut donc vérifier si votre adversaire a comparu ou non (en personne ou par l'intermédiaire d'un représentant, un avocat par exemple). Si c'est le cas, l'appel n'est effectivement plus possible.

Dans ce cas, vous pouvez faire exécuter le jugement qui est devenu définitif. Mais pour cela, il faut avant tout signifier la copie exécutoire du jugement par huissier. Il faut donc demander au greffe du Tribunal qu'il vous délivre une copie exécutoire du jugement (qui se termine par "En conséquence, la République mande et ordonne...") et la donner à un huissier de justice pour qu'il aille la signifier à votre adversaire.

Le coût de la signification est d'environ 50 euros. Mais ce coût fait partie des dépens. Donc si votre adversaire a été condamné aux dépens, ces frais seront à sa charge (vous devrez toutefois les avancer à l'huissier).

Ensuite, une fois la signification effectuée, vous pourrez recourir aux procédures d'exécution, et notamment aux saisies.

   
Répondre à dechdj

9

Foyer, le 23 mar 2009 à 15:58:27

Bonjour ,

Attention au respect de la procédure !

Tant que la décision n'a pas été signifiée, dans les regles, au "perdant", le delai d'appel n'est pas commencé.

Ce n'est pas parceque les deux parties ont reçu chacune copie de la decision du tribunal que la signification est faite. Ceci pour eviter la "mauvaise foi" du perdant

   
Répondre à Foyer

10

dechdj, le 23 mar 2009 à 16:09:22
  • +1

Si effectivement en principe, c'est la signification qui fait courir le délai d'appel, il en va différemment si aucune signification n'a été faite dans le délai de deux ans.
Article 528-1 du Code de procédure civile : "Si dans le jugement n'a pas été notifié dans le délai de deux ans de son prononcé, la partie qui a comparu n'est plus recevable à exercer un recours à titre principal après l'expiration dudit délai".
Ce texte s'applique donc, selon ses propres énonciations, lorsque le jugement n'a JAMAIS été notifié.
Cette règle est appliquée de façon constante par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. Civ. 2e, 11 mars 1998, Bull. civ., II, n° 81 ; Cass. Soc., 9 novembre 2005, Bull. civ., V, n° 318).
Un appel formé plus de deux ans après le prononcé du jugement est donc irrecevable.
Ainsi, la signification d'un jugement postérieurement à l'expiration du délai de deux ans ne permet pas de faire courir un nouveau délai d'appel (Cass. Civ. 2e, 14 octobre 1999, pourvoi n° 97-22207).

   
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12

Marie S, le 12 avr 2009 à 11:36:44
  • +1

Si le jugement a été rendu l'appel n'est possible que pour une somme excédant 4 000 euros.
Les décisions d'un juge d'instance ou de proximité, compétent pour ce genre d'affaire, ne sont pas susceptibles d'appel.

   
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14

DechDJ, le 12 avr 2009 à 14:34:37

Le Tribunal d'instance est en principe compétent pour les affaires dont le montant est situé entre 4000 et 10000 euros (sauf pour les affaires de bail d'habitation ou de crédit à la consommation, dans lesquelles il est compétent pour tout montant de litige). Il en résulte que ses décisions sont susceptibles d'appel.
Quant à la juridiction de proximité, si en principe elle n'est compétente que pour les affaires d'un montant inférieur à 4000 euros (ce qui exclut l'appel), il en va différemment pour certains types de demandes, comme par exemple les demandes indéterminées qui sont toujours susceptibles d'appel (article 40 du CPC).
Dans tous les cas, l'expiration du délai de deux ans sans signification du jugement ferme la voie de recours appropriée, c'est-à-dire soit l'appel si cette voie était ouverte (jugements rendus en premier ressort), soit le pourvoi en cassation (jugements rendus en dernier ressort).

   
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15

 ranguin, le 1 aoû 2009 à 08:26:51
  • +3

Trop tard.
Le délai est de 1 mois quelques fois 2 pour faire appel et de 6 pour faire signifier le jugement
t

   
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