+ VALUE SUR TERRAIN CONSTRUCTIBLE

Question

Bonjour,
J'ai reçu de ma mère un terrain constructible en donation.  Afin de garantir sa constructibilité (risque d'application de la loi SRU qui le rendrait inconstructible), je souhaite déposer un permis de construire sur ce terrain.

Les frais de géomètre, architecte, débroussaillage sont-ils déductible de la + value?

Comment sont imputés ces frais ?

Val. vente - val. achat = + value 
(+ value*27 %) - frais = droits à payer

OU

Val. vente - val. achat - frais = + value 
+ value*27 % = droits à payer


Merci de m'aider

tevanaa · Answer

(prix de vente - frais et taxes supportés par vendeur) - (valeur du bien donation + frais reel donation) = plus value brute

plus value brute - abattement pour détention du bien de 10% par année de détention au delà de la 57me année = plus value nette

plus value nette - abattement de 1000 € = plus value taxable

plus value taxable x 27 % = plus value à payer

Peyman · Answer

Je peux juste de conseiller un site qui a une rubrique terrain si tu cherches des informations sur les prix https://www.construiresamaison.com/annonce/terrain
Ils ont même une rubrique sur PAP pour aider les particuliers.

+ VALUE SUR TERRAIN CONSTRUCTIBLE

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