Clause abusive animaux

catrebel, le mercredi 24 septembre 2008 à 17:51:47

Bonjour,
Quelqu'un pourrait 'il me donner le n° de l'article de loi concernant le fait de refuser une location sous prétexte que le locataire a des animaux ? Je sais que c'est une clause abusive mais j'ai besoin de plus de précision pour traiter avec le propriétaire.
Merci

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