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Renonciation à succession pour un mineur

chrisalgeo - Dernière réponse le 19 nov. 2011 à 23:11
Bonjour,
je vous expose mon souci : La grand tante de mon père est décédée en laissant plusieurs héritiers dont mon père.
Mon père a renoncé à cette succession. Mon frère et moi également.
Etant maman d’un petit garçon, ce dernier devient héritier au même titre que mes oncles
Je souhaitais renoncer à cette succession au nom de mon fils. Ce dernier étant mineur, j’ai donc fait une démarche auprès du tribunal d’instance de mon lieu de domicile.
Suite à une audience avec le juge des mineurs du tribunal d’instance ce dernier refuse la renonciation.
En effet la succession étant bénéficiaire et dans l’intérêt de l’enfant à sa majorité, Mme le juge refuse de m’accorder cette renonciation.
Elle m’indique en outre que la déclaration de succession n’est pas correcte puisqu’elle doit comporter le nom de mon fils et que les calculs doivent être revus.
Cependant, en refusant cette renonciation, Mme le juge m’oblige à payer des droits de succession sur une succession que j’ai moi-même refusé. Je comprends que cette somme peut être utile à mon fils à sa majorité mais je suis dans l’impossibilité aujourd’hui d’avancer l’argent sachant en plus que pour moi cet argent est à fond perdu.
Comment est-ce que je peux trouver un dénouement à ce dossier.
Merci de votre aide
Cordialement
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moins plus
bonjour moi o si je suis dans le meme ka je doit ecrire au tribunal pour renoncer a la succession de mon frere pour mes enfants donc svp je suis a la recherche d'un modele de lettre pour que je puisse le faire .....
Gab- 2 mars 2011 à 20:10
écrivez au notaire en R avec AR pour demander l'Etat provisionnel des recettes et dépenses au moment du décès, ensuite. Déja s'il y a une erreur dans l'intitulé de la succession, çà fait gagner du temps. SI vous ne dépassez pas 6 mois du dècès , et qu'il y a une maison, vendez, car ensuite le Trésor Public va vous tomber dessus et qu'importe si vous ne pouvez payer, il s'en foute, il bloquera votre compre et ensuite se servira sur votre salaire à hauteur d'un reste correspondant au RSA. Si votre fille est petite, laissez courrir puisque vous avez renoncé, le temps qu'elle soit majeure... C'est pareil pour Syndio, renseignement idem pour l'état des comptes et si vous renoncez éviter de parler des enfants mineurs. Si vous êtes dans le TGI du décédé vous allez rapidos avec copie intégrael du décédé, votre copie intégrale de votre acte de naissance, carte d'identité recto verso, vous téléphoner au Greffe du Tribunal d'Instance service renonciations pour avoir un rendez vous car il y a des jours, et vous dites que vous voulez renoncer à la succession, moi on me l'a faite aussitôt et j'ai envoyé la copie au Notaire (si vous en avez un).Faites faire toujours un Etat prévisionnel des comptes et s'il y a une maison ou deux , vendez avant 6 mois, d'autant plus que le fisc prendra Renonciation à succession pour un mineur Bonjour,
je vous expose mon souci : La grand tante de mon père est décédée en laissant plusieurs héritiers dont mon père.
Mon père a renoncé à cette succession. Mon frère et moi également.
Etant maman d'un petit garçon, ce dernier devient héritier au même titre que mes oncles
Je souhaitais renoncer à cette succession au nom de mon fils. Ce dernier étant mineur, j'ai donc fait une démarche auprès du tribunal d'instance de mon lieu de domicile.
Suite à une audience avec le juge des mineurs du tribunal d'instance ce dernier refuse la renonciation.
En effet la succession étant bénéficiaire et dans l'intérêt de l'enfant à sa majorité, Mme le juge refuse de m'accorder cette renonciation.
Elle m'indique en outre que la déclaration de succession n'est pas correcte puisqu'elle doit comporter le nom de mon fils et que les calculs doivent être revus.
Cependant, en refusant cette renonciation, Mme le juge m'oblige à payer des droits de succession sur une succession que j'ai moi-même refusé. Je comprends que cette somme peut être utile à mon fils à sa majorité mais je suis dans l'impossibilité aujourd'hui d'avancer l'argent sachant en plus que pour moi cet argent est à fond perdu.
Comment est-ce que je peux trouver un dénouement à ce dossier.
Merci de votre aide
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amarie- 19 nov. 2011 à 23:11
et si il n'y a pas de notaire ? qu'un dossier de surrendettement à la bdf ? la bdf peut elle envoyer ce dossier au TGI ?
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pourriez vous me donner un exemple de courrier pourdemander des formulaires pour la renonciation a la succession pour mes enfants qui sont mineurs.la personne decede etait leur grand oncle.
Gab- 2 mars 2011 à 20:11
Vous les avez en ligne, sur Legifrance feuille renonciation
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moins plus
Il faut voir ce qu'il y a comme crédit et comme passif et aussitôt avoir la certitude que votre famille a bien le certificat de renonciation. Attention, le impot commence à taxer à partie du 6ème mois, si les mineurs ont moins de droit à régler c'est tout de même vous qui les paierez. Attention, pas de doléances à la fiscalité ou au notaire. Si vous êtes sur que les droits payés à la succession paiment notaire, il vous reste au moins5 0 .000 ou plus NETS allez y sinon sachez que les frais de retard de succession, seront taxés de 10% puis 20 % si cela dépasse un an 40 % . renseiignement bien que le notaire n'attende pas de trouver les chiffres car les impôt annoncent la couleur des frais de succession tous les 6 mois et hop après 1 an et demi Main mise sur le compte qui est bloqué au 3/4 de la somme (pas payée au fisc après un mois) Le notaire vous a-t-il envoyé une lettre attestant que votre famille a renoncé? allez le voir ressortez avec une lettre ou allez au TGI de la personne défunte pour avoir le renseignement. Il est bizarre que tous aient renoncé..Renseignez vous bien.
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