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Rupture conventionnelle/ preavis de location

aceituna - Dernière réponse le 14 juin 2012 à 03:34
Bonjour,
je souhaiterai savoir si une rupture conventionnelle donne drot a un preavis de 1 mois afin de quitter une location d appartement
ou si au contraire elle est considere comme demission et reste sur une duree de trois mois de preavis vis a vis de l appartement
merci beaucoup
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bonjour

en fait ce n est pas un texte de loi car il n en existe toujours pas a ce sujet mais une decision de justice rendu par un juge au tribunal de paris cela s appele un texte de jurisprudence et il peut etre utilisé par un juge du tribunal de toulouse par exemple pour aider celui ci a prendre une decision qui lui semblera juste mais ce n est pas certain mais en general il procede ainsi si il juge que la decision de leur homologue est respectable et ca les agences immobilieres et les assurances qui les couvrent le savent bien et dans ce cas precis il y a de forte chance qu ils lachent prise comme ce fut le cas pour moi lorsque je les ai menacé de les attaquer et vu les petites sommes un jeu de leur point de vu ( 2 mois de loyer ) ils prefere laisser tomber et si ils veulent tenir tete attacher vous vite les services de l adil ou de 60 millions de consommateurs ils vont tres vite se calmer ils n ont que tres peu de chance de gagner ce serai trop de containte pour si peu d argent a leur yeux ils ne compte que sur notre ignorance et passivité

ne lachons pas prise, je vous souhaites chance et reussite ca va bien se passer

merci a bientot
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j'ai eu confirmation de la part de l'agence immobilière que le préavis est de 1 mois. une attestation de l'employeur suffit (ou autre papier officiel).
aceituna- 17 oct. 2008 à 07:30
ok merci pour ta reponse urbain

on va donc faire ca

olivier
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Céd- 8 janv. 2009 à 17:07
Bonjour,

Moi mon agence ne veut rien entendre...
J'ai fourni la lettre de convention + le dossier envoyé au la direction du travail... Elle me dit 3 mois...
Une solution ?

Merci d'avance
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val- 20 août 2009 à 11:42
bonjour,
moi aussi j'ai fait une rupture conventionnelle, et je ne sais pas si le préavis locatif avec mon agence immobilière, dans ce cas, soit ramené à 1 mois au lieu de 3 mois ???. J'ai cherché une réponse sur internet, elle est souvent contre-versée, donc j'ai posé cette question à juridique.net en payant 25 euros, j'attends la réponse avec impatience !
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claire- 2 sept. 2009 à 16:44
Bonjour ,
avez vous eu des nouvelles de "juridique"?
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Très bonne question !!! La loi est muette là-dessus. Et il n'y a pas de jurisprudence. Pour bénéficier d'un mois de préavis, il faut que l'initiative de la rupture provienne de l'employeur...
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Bonjour EricRg
Je suis exactement dans le cas de figure de la rupture conventionnelle, je suis en train de voir auprès de mon agence immo sur le sujet du préavis.
D'après votre post, vous dites qu'a partir du moment où c'est l'employeur qui se rapproche du salarié, le préavis serait de 1 mois. Faites vous référence à un texte , un décret bien précis?
Merci de votre réponse
Urbain
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bonjour, je confirme le préavis abrégé (= un mois) s'applique dans ce cas de figure. Effectivement, les propriéaires ou agences immobilières l'assimilent toujours à une démission.
Il y a une jurisprudence en la matière, un arrêt de la Cour d'appel de Paris de 1998 qui dit clairement que dès lors que la rupture de contrat a été négociée avec l'employeur (ce qui est le cas pour cette procédure), le préavis d'un mois s'applique.
Il convient de produire au propriétaire ou à l'agence une attestation de l'employeur stipulant que le contrat prend fin à telle date.
Cordialement.
Soupi
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Bonjour,
Voila ce que l'ADIL m'a donné concernant la rupture conventionnelle et la réduction de preavis de location à un mois,
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40307QE.htm
. C'est tout récent et c'est à priori un bon argument
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Je suis en plein de dedans en ce moment, mon agence ne lache rien ils me disent que c trois mois alors que c une forme de licenciement
J'ai appelé l ADIL Il me signale que seul un juge peut trancher, je trouve scandaleux tu perd ton emploi et tu dois raquer.

Sachant que je fais visiter l appart pour trouver un remplacement maintenant elle me dit qu il faut gagner trois fois le montant du loyer

Je ne sait plus koi faire doit je aller au tribunal ...
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http://vosdroits.service-public.fr/F1168.xhtml
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Bonjour,
je souhaiterai savoir si suite a une rupture de contrat conventionnelle je pouvais pretendre au assedic et ainsi recevoir une prestation ?
je compte monter ma boite et je souhaiterai benificier des aides
cordialement fred
flo- 11 mars 2009 à 18:30
yes tu peux
inscris toi à l'anpe et assedic
par contre ne cree pas ta boite avant sinon pas d'acre et d'aide ...
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Bonjour

suite a ma perte d'emploie du à une rupture conventionnel, j'ai egalement quitter mon appartement j ai seulement du envoyer une copie de la rupture de mon contrat signé et daté par la ddtefp qui a fait fois et cela ma permis de beneficier d' un moi de preavis pour mon appart (je suis dans une copopriete sur Paris avec plus de 400apparts )
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bonjour

pourriez vous nous renseigner sur l exactitude reference de ce texte de jurisprudence afin de le soumettre aux agence immobiliere et leur assureurs qui doivent certainement en avoir connaissance

merci beaucoup
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j ai retrouvé le texte de jurisprudence ,difficile d interpreter la derniere phrase je vous laisse juger

C.A Paris,6 eme ch,c, 11/02/98,loyer et copropriété07/08/98 numero 182

le locataire beneficie d un delais de preavis reduit a un mois en cas de licenciment,

peu importe le motif de ce licenciment et le fait que les conditions de la rupture de travail aient ete negocier
par l employeur

voila pas evident a saisir , merci encore pour vos reponses a bientot :)
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Bonjour

Cet arret m'interesse beaucoup, mais malgré pas mal de recherches, impossible de le trouver
Serait il possible de mettre un lien pour y acceder, ou tout au moins, d'indiquer les references completes de cet arret ?
Merci
claire- 2 sept. 2009 à 16:34
Bonjour, moi aussi j'ai quelque souci avec mon agence immo pour le préavis d'un mois pour rupture conventionnelle j'ai envoyer mon préavis en citant ce texte la et j' attend des nouvelles depuis 15 jours rien..
Voici le lien que vous demandez c'est à la page 26.
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Je suis aussi en conflit avec mon agence immobilière pour essayer d'obtenir la réduction de préavis du bail suite à une rupture conventionnelle de contrat. J'ai contacté le service juridique de ma banque, qui m'a indiqué une nouvelle jurisprudence applicable à notre situation, il s'agit de l'arrêt de la cours de cassation du 20 janvier 2010 que vous pouvez retrouver à l'adresse suivante :
http://www.legifrance.gouv.fr/...
J'espère vous aider moi je vais retourner voir mon agence avec ces informations juridiques.
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Bonjour,
Voila ce que l'ADIL m'a donné concernant la rupture conventionnelle et la réduction de preavis de location à un mois,
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40307QE.htm
. C'est tout récent et c'est à priori un bon argument
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Bonjour,
Voila ce que l'ADIL m'a donné concernant la rupture conventionnelle et la réduction de preavis de location à un mois,
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40307QE.htm
. C'est tout récent et c'est à priori un bon argument
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Voila ce que m'a fourni l'ADIL,
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40307QE.htm,
qui confirme que le préavis peut être réduit à un mois.
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Voila ce que m'a fourni l'ADIL,
http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-40307QE.htm,
qui confirme que le préavis peut être réduit à un mois.
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