Bonjour,
je souhaiterai savoir si suite a une rupture de contrat conventionnelle je pouvais pretendre au assedic et ainsi recevoir une prestation ?
je compte monter ma boite et je souhaiterai benificier des aides
cordialement fred

Je suis en plein de dedans en ce moment, mon agence ne lache rien ils me disent que c trois mois alors que c une forme de licenciement
J'ai appelé l ADIL Il me signale que seul un juge peut trancher, je trouve scandaleux tu perd ton emploi et tu dois raquer.

Sachant que je fais visiter l appart pour trouver un remplacement maintenant elle me dit qu il faut gagner trois fois le montant du loyer

Je ne sait plus koi faire doit je aller au tribunal ...

Bonjour

suite a ma perte d'emploie du à une rupture conventionnel, j'ai egalement quitter mon appartement j ai seulement du envoyer une copie de la rupture de mon contrat signé et daté par la ddtefp qui a fait fois et cela ma permis de beneficier d' un moi de preavis pour mon appart (je suis dans une copopriete sur Paris avec plus de 400apparts )

Bonjour, je confirme le préavis abrégé (= un mois) s'applique dans ce cas de figure. Effectivement, les propriéaires ou agences immobilières l'assimilent toujours à une démission.
Il y a une jurisprudence en la matière, un arrêt de la Cour d'appel de Paris de 1998 qui dit clairement que dès lors que la rupture de contrat a été négociée avec l'employeur (ce qui est le cas pour cette procédure), le préavis d'un mois s'applique.
Il convient de produire au propriétaire ou à l'agence une attestation de l'employeur stipulant que le contrat prend fin à telle date.
Cordialement.
Soupi

Bonjour

pourriez vous nous renseigner sur l exactitude reference de ce texte de jurisprudence afin de le soumettre aux agence immobiliere et leur assureurs qui doivent certainement en avoir connaissance

merci beaucoup

J ai retrouvé le texte de jurisprudence ,difficile d interpreter la derniere phrase je vous laisse juger

C.A Paris,6 eme ch,c, 11/02/98,loyer et copropriété07/08/98 numero 182

le locataire beneficie d un delais de preavis reduit a un mois en cas de licenciment,

peu importe le motif de ce licenciment et le fait que les conditions de la rupture de travail aient ete negocier
par l employeur

voila pas evident a saisir , merci encore pour vos reponses a bientot :)

Bonjour

Cet arret m'interesse beaucoup, mais malgré pas mal de recherches, impossible de le trouver
Serait il possible de mettre un lien pour y acceder, ou tout au moins, d'indiquer les references completes de cet arret ?
Merci