Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Salon privé
Rechercher : dans
Par :

Retractation arès signature d'un contrat

Dernière réponse le 25 sep 2008 à 04:49:03 loukeylee, le 25 sep 2008 à 02:58:22 
 Signaler ce message aux modérateurs

Bonjour,
j'ai signé un contrat avec une auto ecole le 22 sept pour une formation code et conduite demain c' à d le 25 septembre je veux me retracter et m'incrire chez un concurrent puis je le faire sans avoir de fraisà payer.

merci de votre reponse

Meilleures réponses pour « retractation arès signature d'un contrat » dans :
Avant-contrat : délai de rétraction VoirDroit de rétractation et samedi Que se passe-t-il si le dernier jour du droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation tombe un samedi ? Il est reporté au lundi suivant selon cette décision de la Cour de...
Peut-on annuler la vente après la signature d'un avant-contrat ? VoirEn matière de vente immobilière, il peut arriver que le vendeur ou l’acquéreur décide de revenir sur sa décision et tente d’obtenir l’annulation de la vente alors que l’avant-contrat est signé, voire même l’acte de vente définitif. Promesse...

1

 Qu'est-ce à dire, le 25 sep 2008 à 04:49:03
  • +1

Oui, la mémoire me fait défaut, mais il me semble que c’est un délai de 7 jours. Il faut le faire en Recommandé avec A.R

Répondre à Qu'est-ce à dire