Bonjour,
j'ai signé un contrat avec une auto ecole le 22 sept pour une formation code et conduite demain c' à d le 25 septembre je veux me retracter et m'incrire chez un concurrent puis je le faire sans avoir de fraisà payer.
Avant-contrat : délai de rétraction VoirDroit de rétractation et samedi
Que se passe-t-il si le dernier jour du droit de rétractation de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation tombe un samedi ? Il est reporté au lundi suivant selon cette décision de la Cour de...
Peut-on annuler la vente après la signature d'un avant-contrat ? VoirEn matière de vente immobilière, il peut arriver que le vendeur ou l’acquéreur décide de revenir sur sa décision et tente d’obtenir l’annulation de la vente alors que l’avant-contrat est signé, voire même l’acte de vente définitif.
Promesse...