Frais de retard de paiement de loyer
Résolu
rinco
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25 sept. 2008 à 18:32
Igor1 Messages postés 8272 Date d'inscription mercredi 26 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 décembre 2018 - 25 sept. 2008 à 19:26
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Igor1
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25 sept. 2008 à 19:26
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Bonjour vous ne pouvez infliger une pénalité de retard, mais réclamer une indemnité de retard, si cette clause est inscrite au bail Voir lien ci-dessous.
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4031njour
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=4031njour