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Règlementation Cartes VISA

Dernière réponse le 14 nov 2008 à 18:28:50 Manu&Mumu, le 25 sep 2008 à 19:04:12 
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Bonjour,

J'ai acheté avec ma carte VISA Premier des billets d'avion sur le site d'une compagnie aérienne qui a fait faillite avant la date du voyage. Aucun recours possible du coté des services Premier d'assurance et assistance (je ne suis pas en voyage, ni malade, et ce n'est pas moi qui ai annulé le voyage...). Je tente une procédure de demande de remboursement du débit CB auprès de ma banque, pour motif "service non fourni". En effet, sur le document "VISA International Operating Regulations" que j'ai trouvé sur le site visa.com, il semble que l'achat d'un service ou d'un bien non fourni par le marchand soit un motif de remboursement (Group6, Reason Code 30) sous conditions, notamment d'avoir fait la démarche auprès du liquidateur du marchand qui a fait faillite avant de demander le remboursement à sa banque.

Mes questions :
- le document mentionné est il bien applicable aux banques françaises qui émettent des cartes VISA ?
- savez vous comment se le procurer (ou le télécharger) en français ?
- quelqu'un a-t-il déjà fait jouer ce cas de remboursement suite à l'achat d'un bien ou d'un service jamais reçu pour cause de faillite du marchand ?

Merci à tous
Cordialement

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 michel, le 14 nov 2008 à 18:28:50

Je suis dans le même cas que vous
svp si vous avez une réponse
me faire une copie
merci d'avance

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