Il faut demander à voir la matrice du cadastre régissant l'immo foncier, ça fonctionne un peu comme les millièmes
d'une copropriété et en fonction de ces derniers vous devez payer à votre propriétaire ce qui concerne votre local et seulement cela et sans tva, que vient faire la tva là dedans ?

Si votre bail stipule que les loyers sont avec tva, meme le foncier doit etre facturé avec tva. C'est sans douleur, puisque vous la recupéré.

Bonjour

"Aux impôts on m'a dit que le code des impôts prime sur un bail commercial, et qu'en cas de contrôle pour moi ou mon propriétaire nous risquons des soucis"

Encore du grand n'importe quoi !!!

Non, si dans votre bail il est stipulé que l'impôt foncier est à votre charge, vous devez bien règler cette facture avec la TVA (que vous allez récupérer).
Je n'ai toujours pas compris pourquoi il y avait une TVA sur cette taxe d'ailleur ?!...

La TVA sur l'impot foncier n'est pas récupérable , affirmation des services fiscaux , je recherche donc un document officiel qui le dit clairement
la sci qui me loue un local commercail avec tva n'a pas a me facturer de la TVa sur ma quote paart d'impot foncier
merci de votre aide pour trouver article texte de loi ect....

Bonsoir,
Je me permet d'intervenir pour la TVA sur le foncier.
Chaque locataire de bail commercial, doit respecter son bail, si il y est mentionné que le locataire doit payer une côte part du foncier, il paye que cette côte part. Si le loyer est assujetit de la TVA, la côte part du foncier également.
Comme vous etes assujetie a la TVA, effectivement votre comptable a raison, peu importe, vous allez la récupérer, mais tous les grands chefs des impots devraient dormir avec le code général des impots sous la couette, car aucun, des services des impots ne sont capable de vous répondre la même chose en fonction de leur poste. ''' et de la récolte des impots ''' Un peu d'humour. Tous les impots, ne sont pas a mettre dans le même pot.
Bref, le code des impots stipule pour les loueurs, les locataires de baux commerciaux assujetis à la TVA, le réglement des loyers et ...... impôts fonciers avec TVA.
J'ai rencontré le même problème, alors je me suis renseigné (comme proprio et locataire de bail commercial) auprès des services fiscaux, spécialement auprès de ceux qui récoltent la TVA, et voici la réponse :
CODE GENERAL DES IMPOTS : article 266.1.a et article 267.1 du code général des impôts .
CONFIRMATION de TVA sur la taxe foncière. Je vous rassure, le collecteur des impôts fonciers et autres de ma ville ne le savais pas. Et le plus drôle lui même m'a dit ' un impôt sur un impôt vous rigolez' et bien NON.
J'espère, ne pas vous avoir démoralisé, et avoir répondu à votre interrogation.