Bonjour,
Je suis veuve et perçois une pension de réversion. y a t-il une incidence sur la pension le fait de vivre en concubinage reconnu ou non? ainsi que pour le pacs ou le mariage?
Pension de réversion : remariage VoirLe premier alinéa de l'article L. 46 du code des pensions civiles et militaires dispose que « le conjoint survivant ou le conjoint divorcé qui contracte un nouveau mariage ou vit en état de concubinage notoire perd son droit à pension ».
La...
Pacs et succession : les droits du concubin survivant VoirSur le plan fiscal et social, le concubin pacsé est pratiquement assimilé au conjoint marié. Mais en matière de succession et d’héritage, la situation est plus complexe.
Contrairement au conjoint survivant, le concubin pacsé n’est pas héritier de...
Pacs, concubinage et achat de logement VoirIl est aujourd'hui très fréquent de voir des couples de concubins acheter ensemble le logement familial. Plusieurs solutions s'offrent à eux.
L'indivision
En achetant tous les deux le bien immobilier, les concubins deviennent propriétaires indivis du...
Pacs, concubinage et achat de logement VoirIl est aujourd'hui très fréquent de voir des couples de concubins acheter ensemble le logement familial. Plusieurs solutions s'offrent à eux.
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En achetant tous les deux le bien immobilier, les concubins deviennent propriétaires indivis du...
Mon père vient de décéder, il vivait avec ma mère depuis plus de 50 ans elle avait été mariée, séparée puis veuve et touchait une reversion de son mari.
Mes parents non jamais fait aucun document pour leur concubinage. Maman a-t-elle des droits sur la reversion de mon père. Et si oui ou doit-elle sédresser et quelles démarches effectuer. Merci
Malheureusement, la pension de réversion n'est accordée qu' aux personnes ayant été mariées ...
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.... 3 zygomatiques suffisent pour sourire ....
§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §