Prescription trentenaire arbres

Mr Cyclopède Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 septembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2008 - 26 sept. 2008 à 12:28
 léo83 - 22 août 2011 à 19:46
Bonjour,

j'ai deux petites interrogations concernant la prescription trentenaire dont peuvent bénéficier les arbres situés dans la limite séparative des 2 mètres d'une limite séparative de propriété:

- Les 30 ans portent ils sur l'âge de l'arbre ou sur la période durant laquelle aucune demande d'abattage à été demandée (ce que je comprend a priori dans ce texte) ?
- Est-ce à moi de prouver que l'arbre en question ne fait pas cet âge ou au propriétaire de prouver le contraire ?

Pour vous détailler brièvement ma situation, je possède ma maison depuis 1993. Je demande depuis 2005 aux propriétaires successifs de la propriété voisine d'abattre deux frênes situés dans la limite des 2 mètres et qui me gênent vraiment. Ces arbres vont entre 13 et 14 mètres, aussi à mon avis sont-ils au vu de la croissance très rapide de leurs rejets, âgés de moins de 30 ans...
Mais si tel devait être le cas, je comprend dans le texte en question que ce n'est pas l'âge de l'arbre en lui-même qui est en question, mais que c'est si l'on a laissé le préjudice s'installer durant au moins cette période (On a rien dit pendant cette durée). Ce qui n'est pas mon cas, étant seulement installé depuis 93.

Je dois préciser que je ne suis absolument pas un obsédé du bétonnage ou de l'espace vert au cordeau. Mon jardin est assez riche botaniquement, et suis éleveur amateur d'abeilles.
Simplement toute une lisière de mon terrain est constitué, chez le voisin, de ces frênes plus qu'envahissants, et issus uniquement de pousse sauvage et non maîtrisée.

Merci à tous
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3 réponses

lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 4 574
24 nov. 2008 à 17:05
Bonjour,
Attention on pourrait aussi vous opposer le fait d'avoir acquis en connaissance de cause car ces arbres étaient présent lors de l'achat de votre bien.....il y a tellement de jurisprudence dans ce domaine...
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la prescription trentenaire commence à partir de la date ou la plantation de l'arbre atteint 2 m de hauteur. Ce n'est pas une réelle prescription. Si l'arbre présente un danger ou une maladie (avis d'expert) si il apporte une gêne au delà de l'acceptable (expertise) on peut obtenir son abattage, sinon une taille sévère. Voir aussi si dans votre région le frêne peut être protégé.
Voir également les arrêtés communaux
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