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3 réponses
Bonsoir,
Les eaux de source "nées" sur une propriété privée sont soumis aux mêmes dispositions que les eaux pluviales. 'art. 641 du C. civ),
Le propriétaire du fonds a le droit d'user et de disposer de ces eaux de source, par contre, il est interdit de boucher une source, l'utilisation des eaux de source s'entend dans les limites et pour les besoins de sa propriété.
Les eaux de source "nées" sur une propriété privée sont soumis aux mêmes dispositions que les eaux pluviales. 'art. 641 du C. civ),
Le propriétaire du fonds a le droit d'user et de disposer de ces eaux de source, par contre, il est interdit de boucher une source, l'utilisation des eaux de source s'entend dans les limites et pour les besoins de sa propriété.
Mais non frappé en plein coeur, contre cet affreux code civil, l'oeuvre d'un despote d'un tyran paraît il éclairé.
vallorys
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26 sept. 2008 à 23:36
26 sept. 2008 à 23:36
LE chevalier a encore frappé !!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 sept. 2008 à 08:18
Que préconise l'article 641