Action en réduction à la suite d'une donation

marijo, le vendredi 26 septembre 2008 à 19:40:30

Bonjour,

en 1986, j'ai acheté un appartement et mon fils a dû être coemprunteur pour que je puisse avoir le prêt.De ce fait, il a été mis dans le titre de propriété ,pour 1/3 et moi 2/3. Comme toutes les échéances ont été payées par moi , il m'a ,en1997,refait la donation de son 1/3. Maintenant, je veux vendre mon bien, j'ai signé une promesse de vente ,et comme mon fils a des enfants mineurs, il a dû faire une requête au juge des tutelles, lui et sa femme, pour renoncer au nom de leurs enfants mineurs, à l'action en réduction .Au moment de la donation il avait déjà un enfant, le notaire ne m'a pas signalé ce problème qui pouvait survenir en cas de revente . Ne devait-il pas , au moment de la donation demander également au juge des tutelles l'autorisation de faire cette donation ?Est ce que je peux avoir un recours pour faire annuler cette donation? S'il y a un refus du juge des tutelles , l'acte de vente peut-il être signé si le 1/3 de la valeur du bien vendu est versé sur un compte sequestre pour mes petits enfants ?Merci de votre réponse

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