Retour sous 7 jours : remboursement ou avoir?
Résolu/Fermé
A voir également:
- But remboursement ou avoir
- But retour produit magasin - Meilleures réponses
- Fnac retour produit ouvert - Meilleures réponses
- Dans l'attente de votre retour - Guide
- Jours ouvrés - Guide
- Travailler 6 jours sur 7 fatigue ✓ - Forum salariés
- Travailler 6 jours sur 7 est-ce légal ? - Forum salariés
- Retrait 7 jours glissants heure ✓ - Forum carte bancaire
23 réponses
Je suis désolée mais l' article de loi stipule
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.(...)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés."
Or ici le casque n est pas un appareil enregistreurs et doit etre remboursé dans le le moi suivant la reclamation faite dans le délai de sept jours a bonne entendeur
"Le consommateur dispose d'un délai de sept jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.(...)
Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
1° De fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix est fonction de fluctuations des taux du marché financier ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
4° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur ;
5° De fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines ;
6° De service de paris ou de loteries autorisés."
Or ici le casque n est pas un appareil enregistreurs et doit etre remboursé dans le le moi suivant la reclamation faite dans le délai de sept jours a bonne entendeur
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2009 à 18:18
soyons sérieux ..... je fais des clés minutes, si le client revient, je lui repasse la clé dans la machine et je me fais une opinion, éventuellement, j'en refais une par souci commercial .... mais aucune loi ne m'oblige à rembourser, j'ai eu le problème avec un prof qui m'avait trainer au tribunal d'instance, finalement, j'ai touché 150 euros au titre d'un article (60 kilomètres et un après midi de foutu) car le président a trouvé qu'il battait la campagne avec ses 7 jours pour se faire rembourser surtout que le litige portait sur 9 euros .... le gus, il avait ameuté une association de conso qui lui avait dit de s'arranger, mais monsieur savait ....
10 sept. 2009 à 20:29
Vous repondez "a coté de la plaque":
1- le casque a été acheté dans un magasin fnac ... pas de retractation;
2- Le texte que vous citez fait partie d'un article de loi, lequel n'est pas applicable au cas traité. Il ne faut pas extraire de son contexte et dire "c'est la loi". On utilise tout l'article et pas seulement un paragraphe.
10 sept. 2009 à 21:36