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Bonjour,
Je voudrais vendre un terrain constructible de 2500 m². Le maire dit ok, mais fait valoir un droit de péremption de 10% de la totalité pour 1 € symbolique, le coût du géomètre serait pris en charge par la commune.
Sachant que le prix du m² est de 100 € x 250 m² =25 000 € de perte pour moi.
Son argument, dans 10 ou 20 ans cette emprise pourrait devenir une voie d'accès à une extension possible d'un futur lotissement. Cette décision n'a pas été encore présentée et validée par le conseil municipal.
Il me dit qu'il existe une règle de 10 % que la commune peut faire valoir sur les ventes de terrain ?
Cette règle existe-elle ? Si oui la procédure est-elle correcte ? Je peux contourner cette contrainte ?
Si la vente échoue, je peux demander des dédommagements
merci de me répondre. cordialement - Louloute
A première vue tant qu'un acheteur n'a pas été trouvé il ne peut pas préempter...... Si il prend 10 % du terrain alors c'est une expropriation, c'est beaucoup plus compliqué il lui faut un accord de la préfecture !
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Bonjour,
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