Bail commercial aux conditions contestables
baby25oct
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vendredi 26 septembre 2008
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Chevalier d'éon - 27 sept. 2008 à 02:38
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1 réponse
Bonsoir,
Déjà la durée "assez" longue 24 ans, impose la forme notariée pour le contrat de bail, il est obligatoire de le publier aux hypothèques.
Si la sous-location est consentie à un prix supérieur au montant du loyer principal. Le propriétaire peut alors exiger une augmentation correspondante du loyer; en cas de désaccord sur le montant de cette majoration, l'action sera portée devant le tribunal de grande instance. (cass. 14 novembre 1985, Loyers, mars 1986, n°115).
Cordialement,
Déjà la durée "assez" longue 24 ans, impose la forme notariée pour le contrat de bail, il est obligatoire de le publier aux hypothèques.
Si la sous-location est consentie à un prix supérieur au montant du loyer principal. Le propriétaire peut alors exiger une augmentation correspondante du loyer; en cas de désaccord sur le montant de cette majoration, l'action sera portée devant le tribunal de grande instance. (cass. 14 novembre 1985, Loyers, mars 1986, n°115).
Cordialement,