Droit-Finances
Recherche
Posez votre question Signaler

Controle CAF - releves des comptes en banque [Résolu/Fermé]

marsouin - Dernière réponse le 3 juil. 2009 à 08:13
Bonjour,
La CAF m'a suspendu mon RMI depuis 1 mois car je n'étais pas à mon domicile à la date du passage inopiné d'un agent controleur. Est ce que le controleur de la CAF à mon domicile a le droit d'exiger que je lui montre tous mes relevés de tous mes comptes (banques, caisses d'epargne etc ...) depuis 2006 ?
Il me semble que ca ressemble fort a un controle fiscal et sincèrement je le ressens comme une atteinte à ma vie privée. Je l'accepterai d'un juge ou même qu'elle le fasse dans mon dos car je trouve cela plus humiliant de me le demander. Comme par hasard, sur son courrier de notification de passage a mon domicile, ces documents ne sont pas mentionnés. Ce n'est qu'au téléphone lorsque j'ai expliqué mon absence, qu'elle m'a demandé de préparer en plus des documents mentionnés dans son courrier, TOUS les relevés de compte pour sa venue prochaine, afin de vérifier mon "train de vie" comme elle le dit (versements de revenus illicites etc ....). Je n'ai aucun revenu autre que les allocs RMI et APL que la CAF me verse, donc je n'ai rien a me reprocher. Je n'apprécie simplement pas la méthode humiliante. Qu'elle fasse tous les controles qu'elle desire auprés de la banque de France. A ce sujet, il me semble que seul le service des impots a le droit de regard sur les comptes de tous les citoyens francais, sans autorisation d'un juge.
Merci aux experts de la question de m'éclairer sur ce point.
Lire la suite 
Réponse
+41
moins plus
La charte du contrôle



Les contrôles exercés par les caisses d’allocations familiales sont rendus obligatoires par la loi. Ils s’imposent à tous les allocataires. Les administrations et services publics sont tenus de communiquer les informations nécessaires à la vérification des situations des allocataires.

Le contrôle répond à un objectif principal : que chaque allocataire ait tous ses droits, rien que ses droits. Il est donc un élément essentiel de rigueur dans la gestion des fonds publics et d’égalité entre les citoyens.


Article L.583.3 du Code de la Sécurité sociale : "Les organismes débiteurs de prestations familiales vérifient les déclarations des allocataires, notamment en ce qui concerne leur situation de famille, les enfants et personnes à charge, leurs ressources, le montant de leur loyer, leurs conditions de logement. Le versement des prestations peut être suspendu si l’allocataire refuse de se soumettre aux contrôles prévus par le présent article".


1 - Les contrôles peuvent concerner tous les allocataires. Ils sont déclenchés :

- dans le cadre du plan annuel des contrôles obligatoires pour toutes les Caf
- lorsque l’attribution d’une prestation ou la poursuite d’un paiement nécessite un complément d’information
- sur signalement émanant de services publics


2 - Le contrôle peut prendre trois formes :

- l’échange automatisé et systématique d’informations après autorisation de la CNIL, avec des services publics détenteurs de renseignements indispensables à l’appréciation des droits (ASSEDIC, Direction Générale des Impôts, CNASEA, etc.)
- une recherche de pièces justificatives et de renseignements auprès de l’allocataire ou des services autorisés à les communiquer
- une intervention d’un agent de contrôle assermenté se déplaçant au domicile de l’allocataire ou auprès des divers services autorisés à communiquer des informations


3 - Les contrôles de situation à domicile sont effectués par des agents assermentés, mandatés par leur organisme, titulaires d’une carte professionnelle.


4 - Lorsqu’il effectue un contrôle à domicile, le contrôleur prend en compte la situation dans sa globalité, et précise à l’allocataire ses droits et ses obligations à l’égard de la Caf.


5 - En principe, l’allocataire est avisé préalablement par la Caf de toute visite à son domicile d’un contrôleur sauf dans le cas où l’objet du contrôle nécessite une visite à l’improviste.


6 - Le lancement d’un contrôle ne peut avoir pour effet de suspendre le versement des prestations. Néanmoins, le paiement des prestations peut être interrompu dans les cas suivants :

- lorsque l’allocataire ne fournit pas les justificatifs nécessaires à la poursuite d’un droit.
- lorsqu’un contrôleur ne peut effectuer une enquête au domicile de l’allocataire, après deux tentatives infructueuses dûment signalées par un avis de passage.


7 - Quel que soit le type de contrôle (sur pièces ou au domicile), la Caf recueille des informations objectives, fondées sur des justificatifs ou des attestations. Dans l’hypothèse où ces documents font défaut ou font état d’informations contradictoires, les conclusions du contrôle reposent sur des indices multiples, précis et concordants.


8 - La Caf a le souci de préserver la vie privée de l’allocataire. Les investigations sont donc limitées à ce qui est strictement nécessaire pour la gestion des droits.


9 - L’allocataire est informé oralement par le contrôleur des conséquences du contrôle, même si ses droits à prestations ne sont pas modifiés.


10 - Les contestations de l’allocataire font l’objet d’un examen dans le cadre de procédures de recours hiérarchique ou amiable avant toute procédure contentieuse.


11- Sur sa demande, l’allocataire peut consulter son dossier, dans les conditions arrêtées par la commission d’accès aux documents administratifs.

Réponse
+17
moins plus
Bonjour,
L'agent de contrôle de la CAF est agréé et assermanté, il est autorisé à vous demander les pièces nécessaires à la vérification du bon versement des prestations familiales et du RMI.
La pratique courante est de demander les trois derniers relevés de chaque compte bancaires.
Vous avez la possibilité de rayer tous ce qui se trouve dans la partie débit. ce qu'il va regarder c'est ce qui est en crédit afin de s'assurrer que vous n'avez pas d'entrée d'argent régulière et non déclarées sur vos trimestrielles RMI.
Vous avez la possibilité de refuser.
Il va penser que vous avez qqchose à cacher. Et il va creuser encore plus son contrôle.
Il vous ecrira en recommandé avec AR afin de vous réclamer ces documents dans le délai d'un mois en précisant que si à l'échéance de ce délai vous n'avez pas fourni les documents il consultera un fichier special que je ne peux citer sur lequel il va trouver plus d'information que vous ne voulez lui en donner et cela en toute légalité vu qu'il est couvert par la nouvelle circulaire sur le train de vie des personnes bénéficiares des minimas sociaux.
Il peut aussi considérer que vous faites volontairement obstacle au bon déroulement du contrôle et suspendre le versement de vos prestations en application de l'article L 583-3 dernier alinéa du CSS et ou son équivalant pour le RMI du code de l'action sociale et des familles, il fera également un signalement de cette suspension à la cellule RMI du Conseil Général de votre département qui est maître d'oeuvre en matière de RMI.

Mis à part une mauvaise hatitude de l'agent de contrôle ou de la personne contrôlée qui serait dans les deux cas répréhensible, les interventions de contrôle se font en bonne intelligence entre êtres humains.
Les contrôleurs d'aujourd'hui reçoivent une formation spécifique qui prend en compte la dimension sociale et humaine des diverses situations rencontrées.
Ce sont les seuls avec certaines assistantes sociales qui sont réellement au coeur de la misère de notre société et ce sont des personnes de dialogue qui savent faire la part des choses si la personne en face est sincère.

Si vous n'avez rien à vous reprocher, ne rentrez pas dans un bras de fer idéologique stérile qui va vous rendre la vie encore plus difficile.

Cordialement
bc

BDB- 8 déc. 2008 à 19:10
Bonsoir,

Il me semble que vous êtes bien informé concernant les contrôles de la CAF, alors je me tourne vers vour pour vous poser qq questions...

Je suis étudiante et je perçois l'aide au logement depuis 2ans ainsi que la CMU complémentaire car je travaille pour subvenir à mes besoins. Il se trouve que ce mois ci je devais renouveler mon dossier CMU. Et là, mon correspondant voit un litige dans mon dossier en me disant que je fraude. J'explique alors ma situation: il y a 3ans, je n'avait pas droit à une chambre dans la résidence universitaire, donc je dormais par ci par là chez d'autres étudiants de la RU. enfin un ami m'a proposé de cohabiter avec lui (et heureusement car sinon je serais à l'heure actuelle dans la rue!). On a signé un bail en tant que coloc, j'ai déposé mon dossier à la caf pour avoir l'APL. Tout a marché jusqu'ici. Ce mois_ci la CMU me renvoie mon dossier en me disant que je vis maritalement avec mon coloc (car c'est lui qui paie le loyer à l'agence immo) et que je dois régulariser mon dossier caf avant de déposer le dossier cmu. Certes, c'est le chèque de mon coloc qui parvient tous les mois à l'agence immobilière mais je lui rembourse par la suite. Hélas, j'ai aucun document pour justifier cela (je lui ai fait peut-être 3, 4 chèques durant ces 3ans. la moitié de mes revenus provient de l'emploi en noir donc je gagne en liquide lequel je donne à mon coloc; je sais que ce n'est pas bien de travailler sans déclarer mais je ne peux pas me permettre d'abandonner ces boulots là, car c'est très difficile pour moi de trouver un emploi et je ne pourrai plus rembourser la moitié de loyer ).
Ainsi, je me trouve dans un cercle vicieux et accusée d'avoir fraudé. Je suis allée voir une conseillère de la caf et elle m'a dit de faire un changement de situation et me déclarer en couple avec mon ami-coloc. Mais je me dis que si je le fais, ils croiront que j'ai fraudé depuis le début ce qui n'est pas le cas. Par ailleur, la CMU a mis au courant la CAF que je vis en couple avec mon coloc en se basant sur les infos délivrées par l'agence immo (notamment un seul chèque tous les mois).
Que faire? Dire que je suis en couple avec mon coloc et courir le risque de devoir tout rembourser à la CAF (et peut-être en plus à la CMU complémentaire?)? Contester leurs accusations n'ayant aucun justificatif pour défendre que je paie ma moitié? Ont-ils droit de contrôler mes relevés de compte?
Merci d'avance pour votre réponse.

BDB
bc- 21 janv. 2009 à 18:34
Bonjour,

Je relève dans votre énoncé, deux points importants : vous êtes étudiante et vous avez signé un bail de co-location.

En principe, si le bail est rédigé aux deux noms et si vous êtes en mesure de fournir les justificatifs prouvant que chacun assume sa part de loyer et de charges(Quittance de loyer aux deux noms ou chacun sa quittance) , le contôleur après vos explications sincères ne concluera pas à la vie de couple et pourra donner une copie de ses conclusions à la CPAM pour votre dossier de CMU.

Comme je l'ai dit il y a qqs mois, les contrôleurs ne sont pas obtus, et ils prennent en compte la situation individuelle et le contexte social tout en respectant , bien sûr, la législation en vigueur.

Le problème, est que pour la co-location des étudiants , les Caf n'ont pas une position uniforme.

Toutefois, je vous invite à demander un RDV au contrôleur de votre secteur en lui expliquant sincèrement votre situation et la problématique par rapport au dossier CMU. En principe il ou elle sera au courant de la jurisprudence sur les co-location d'étudiants et cela devrait faciliter sa prise de décision.
( attention, il y à des choses qui font mal aux oreilles d'un contrôleur..... "la moitié de mes revenus provient de l'emploi en noir donc je gagne en liquide "........)

Ce qu'il faut essayer de faire lorsqu'un problème se présente, c'est d'aller directement prendre conseil auprès de professionnels. Quel que soit le problème , si vous présentez votre situation sincèrement sans perdre votre dignité, ces professionnels feront au mieux de ce que prévoit la législation pour trouver la moins mauvaise solution et même la bonne solution si le problème est signalé immédiatement.

Je ne me pose pas en donneur de leçon, je parle en professionnel.

PS: En ce qui concerne les activités ..... Je vous conseille de vous renseigner sur le CESU Chèque Emploi Service Unniversel . Je pense que c'est le mieux pour vous et pour la personne qui vous emploi.

Bonne soirée et bonne continuation ne perdez jamais espoir.
Réponse
+12
moins plus
Je ne vois pas de quel droit on te demande tes relevés bancaires.
Le RMI est versé pour une personne qui ne travaille pas, et qui n'a pas droit aux ASSEDICS.

Je connais une personne qui a 140 000€ (héritage de la maison de son père, qui a été vendue) sur son compte caisse d'épargne, et bien elle a le RMI, car elle n'a pas droit aus ASSEDICS.

Tant qu'ils y sont, ils ont qu'à vérifier le prix de notre voiture, de ce qu'on a dans la maison, c'est ridicule.

Mais il est vrai aussi que beaucoup de personne ne veulent pas que le père déclare l'enfant pour toucher l'API, ça double presque le salaire d'un couple dont le mari est au smic ...

Par contre, sur Marseille, il y a pas mal de véhicules neufs dans les cités, et eux, on vient pas leur demander comment ils font pour s'acheter ces voitures, étant au RMI ...

Si tu es dans ton droit, que tu n'as rien à te reprocher, prend un avocat, en plus tu auras l'aide juridictionnelle, tu ne paieras rien du tout.

Te laisse pas faire, ils ont pas à demander quoi que ce soit sur tes comptes.
Prends un avocat, tu paies pas, ça te rassureras, et tu sauras exactement quoi faire.

Ce document intitulé « controle CAF - releves des comptes en banque » issu de Droit-Finances (droit-finances.commentcamarche.net) est soumis au droit d'auteur. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans autorisation expresse, est interdite.

Vous n'êtes pas encore membre ?

inscrivez-vous, c'est gratuit et ça prend moins d'une minute !

Les membres obtiennent plus de réponses que les utilisateurs anonymes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir un suivi détaillé de vos demandes.

Le fait d'être membre vous permet d'avoir des options supplémentaires.

Dossier à la une