Préavis et rupture de la période d'essai VoirLa nouvelle loi de modernisation du marché du travail a fixé un délai minimal de prévenance quand la rupture de la période d'essai est à l'initiative de l'employeur :
• 24 heures quand le temps de présence inférieur à huit jours
• 48 heures entre...
Transmission d'entreprise : exonération de la plus-value VoirEn cas de transmission, à titre gratuit, à une personne physique de parts ou d'actions, la plus-value en report d'imposition peut, sous certaines conditions, être définitivement exonérée.
L'exonération est alors subordonnée à ce que, de manière...
Transmission d'entreprise : les droits à payer VoirTransmission d'entreprise
La transmission des biens meubles et immeubles affectés à l'exploitation d'une entreprise individuelle ou d'une EURL est exonérée de droits de succession et de donation sur les 75% de leur valeur. Sous trois conditions. ...