Brocante et vente au déballage : modèle de déclaration VoirLa déclaration préalable de vente au déballage prévue à l'article R. 310-8 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant ci-dessous.
Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le...
Assurance : fausse déclaration VoirAux termes des dispositions de l'article L.113-8 du code des assurances, la fausse déclaration intentionnelle ayant changé l'objet du risque en modifiant l'opinion de l'assureur doit entraîner la nullité du contrat.
Est constitutif d'une telle...
Déclaration de revenu 2009 : dates limites VoirLes contribuables ont jusqu'au 29 mai 2009 pour déposer leur déclaration de revenus 2009.
Les formulaires pré-remplies seront envoyés à partir du 24 avril, jusqu'au 6 mai.
Les contribuables qui déclarent leurs revenus sur internet bénéficient de...
Les diagnostics obligatoires avant la vente d'un logement VoirDepuis plusieurs années, la législation impose un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers. Pour l'instant, ces « états techniques » n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente du bien.
Plomb
Amiante
Termites
Gaz...
Vente de logement : le droit de préemption de la mairie VoirDans certains cas, heureusement assez rares, la commune peut faire jouer son droit de préemption et acheter le bien en lieu et place de l'acquéreur initial.
Le droit de préemption
Principes généraux
Dans les procédures d'expropriation, le...
Impots locaux : les taxes foncières VoirLes taxes foncières sur le bâti et le non bâti sont dues par le propriétaire du bien au 1er janvier de l'année d'imposition.
En cas de vente en cours d'année, le vendeur peut demander le partage de la taxe à l'acheteur.
En cas de démembrement de...
Tu dois les déclarer en régime micro entreprise ; non professionnel ; et vente de marchandise .
Marque la somme globale de l'année , il y a un abattement de 71 % , et le reste est automatiquement rapporter sur tes revenus