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1° - il est interdit d'envoyer ses eaux de pluie chez son voisin. C'est pourtant ce qui devait se produire apparemment AVANT l'intervention de votre couvreur : les eaux de pluie du toit de la maison louée devaient s'écouler chez la voisine.
2° - si votre couvreur a remédié au problème par une sujétion technique INCONTOURNABLE (c'est-à-dire sans aucune possibilité de faire autrement à cause de la configuration des constructions et des terrains), ce léger prolongement de toiture débordant au-dessus du jardin de la voisine sera considéré comme NORMAL par n'importe quel TRIBUNAL. 3° - vous avez deux obligations : celle de mettre vos locataires à l'abri (couverture en bon état), et celle d'envoyer vos eaux de pluie dans le collecteur public plutôt que chez votre voisin (ce qui est interdit). 4° - s'il existe une autre solution technique pour ne pas déborder chez la voisine, il appartient à votre couvreur de la faire sans frais complémentaire pour vous (sauf à vous arranger avec lui si vraiment ça coûte plus cher) car, normalement, il sait que son ouvrage déborde chez quelqu'un d'autre. Vous pouvez vous renseigner en mairie. Si vous êtes à la campagne, les maires connaissent bien ces problèmes là. |
Merci bcp
je vais me renseigner à la mairie et recontacter le couvreur! Si la voisine le demande connaitriez vous les textes de loi/decret ou un site ou je peux chercher des cas de jurisprudence qui me premettrons de lui répondre avec plus d'impact? Bonne soirée et merci encore
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Bonsoir,
Je suis surprise Doudouvre que vous ne connaissiez pas de méthode pour supprimer ce genre de problème au vu de votre travail !!! Il s'agit tout simplement de poser une gouttière havraise ou un cheneau, ce qui n'aura plus pour effet de déborder chez les voisins et de ramener les eaux de pluie dans la propriété du constructeur. C'est assez inhabituel qu'un couvreur ne connaisse pas ce genre d'installations à la place des gouttières classiques, même si c'est un peu plus onéreux. Remettez vos travaux en conformité et vous n'aurez plus de problème avec les voisins. Bonne continuation
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Bonsoir,
Doudouvero, en ce qui conernait les travaux je parlais à Nicocantalou pour qu'il remette en conformité son bâtiment et ne plus avoir d'ennui avec ses voisins. Mais vous dites que vous avez bossé chez un géomètre expert en bâtiment donc je suis surprise que vous ne l'ayez pas orienté sur un cheneau tout de suite ! J'ai peut être eu un problème de rédaction dans mon écrit, mais que les gens sont susceptibles sur ce site, ca refroidit carrément de donner des conseuls (et moi je m'y connais un peu car je suis instructice en permis de construire, donc ces problèmes je les rencontre tous les jours) Bien à vous
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Doudouvero,
Je ne prétends pas être "institutrice" en permis mais seulement "instructrice", vous devriez pourtant connaître en ayant travaillé pour un "expert judiciaire en bâtiment", comme le cheneau, d'ailleurs.....
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Je vais arrêter là car la discussion ne mène à rien de toute façon, pour ma part j'ai essayé de trouver une solution légale à Nicocantalou, quant à vous Doudouvero, vous n'avez fait que lui rappeler qu'il devait remettre en état sa toiture et qu'il n'avait pas le droit de déborder chez son voisin, félicitations il le savait déjà !!!!!!! Et après vous avez su critiquer mes dires, mon manque de tact, vous apportez effectivement beaucoup (sauf que pour le peu de réponses que j'ai vu vous conseillez aux gens de se rapprocher d'un géomètre, ca je sais le faire aussi)...
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