Cela fait 3 ans que je suis dans sa maison et je ne l'ai jamais vu !!! Je ne l'ai jamais contacté sauf pour lui construire une superbe terrasse en bois qu'il a payé 850 euros !!!
Je ne sais pas ce qu'il lui prend !! je crois qu'il est "aux pièces" et qu'il veut garder ma caution !!
mais je vais faire en sorte de tout lui rendre nikel !!!
Seulement je ne connais pas la loi en ce qui concerne les frais de paiement de l'huissier dans ce cas là...

Bonsoir,
c'est dans la loi de 89 :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Cela étant c'est normalement une procédure par défaut. Vous a t'il proposé une date d'état des lieux de sortie entre vous dans un premier temps ?

Absolument pas !!!!
je lui ai juste envoyé ma lettre de départ en RAR et c'est tout !
En réponse il me rappelle toutes les obligations d'entretien que j'ai et me précise qu'il va demander à un huissier de faire l'état des lieux. Il me dit aussi qu'il a mandaté une agence immo pour reprendre la loc.

Répondez lui que ceci n'est qu'une procédure par défaut et proposez lui une date d'état de lieux, d'autant plus que celui d'entrée a été réalisé entre vous de façon contradictoire.

Merci !!!
Je crois qu'en fait il a calculé que ça lui reviendrait moins cher de faire passer un huissier (frais partagés en deux) plutot que de payer l'agence pour ça lui tout seul....
Ca m'a l'air d'être un gros radin !!!
je vais essayer de le faire renoncer à l'huissier mais à priori il a le droit de me l'imposer...
Enfin. c'est comme ça !!!

Comme beaucoup de français je vais être confronté à un état des lieux de sortie par huissier sur la volonté de mon propriétaire. J'ai déjà subi la même chose pour mon entrée des lieux et j'avais payé en frais partagé avec mon propriétaire la somme de 167 euro pour ma part.
Après m'être renseigné mais trop tard malheureusement j'ai appris que le tarif et fixé par loi à 152,10 (soit 76 euros par le locataire et 76 euros par le propriétaire) par le [b]décret du 12 décembre 1996/b pour tous les Huissiers.
C'est pour cela que tiens à vous donner la démarche à suivre en cas de difficulté rencontrée concernant les tarifs annoncés par les Huissiers.
Tout d'abord prendre contact avec un ou plusieurs Huissiers pour connaître leurs tarifs qui je vous le rappelle sont fixés par la loi (pour l'état des lieux bien entendu.)
Par la suite faites exécuter l'état des lieux et attendez de recevoir le procès-verbal avec le montant à payer. Si ce montant est trop élevé et ne correspond pas au montant espéré faites un courrier à l'huissier (sans payé le montant demandé bien entendu) en contestant le tarif et faites lui savoir que vous êtes informé du tarif en vigueur et qu'il n'a pas respecté l'article prévu à cet effet et que vous allez faire appel au syndicat de la chambre des Huissiers.
Attendez une réponse de sa part, si elle positive vous avez gagner, et si elle est négative joignez son courrier de refus et écrivez directement au syndicat de la chambre des huissiers de votre département et y expliquant les faits.
Le syndicat se chargera se faire un rappel à la loi à l'huissier en lui demandant de vous rembourser les sommes trop perçues.
Voici deux liens qui pourront vous aider et vous conforter dans vos démarches.
http://www.votreargent.fr/droit/les-tarifs-d-huissier-dans-l­e-brouillard_90161.html
http://www.huissier-justice.fr/LiensUtiles.aspx

Merci pour votre réponse. :)
Je suis le "sortant", le nouveau locataire, en tant qu'"entrant" et le proprio.
Nous avons payer chacun 1/3 de la facture du huissier.
Je repose donc la question: est-ce que j'ai droit à une copie sans attendre la bonne (où mauvaise) volonté de mon ancien propriétaire, et si oui, dois-je à nouveau payer pour obtenir celle-ci?
Cela fait 1 mois et demi que l'état des lieux a été établis.
Sans vouloir critiquer la France, (je suis belge vivant dans votre beau pays et j'en suis enchanté, mais tout n'est pas parfait, comme partout...), en Belgique et en Allemagne, et d'après ma femme, dans pratiquement tout les pays de la CE, la caution pour un loyer est mise sur un compte qui est bloqué, ne rapporte des intérêts qu'au locataire, normal, vu que c'est son argent. La somme est débloquée avec l'accord des deux parties uniquement.
C'est ainsi depuis au moins 20 ans.
J'ai la chance d'être nouvellement propriétaire, mais je me dis que le systhème français pousse certains propriétaires à tergiversser un maximum, vu que les intérêts sont pour lui.
Le locataire n'ayant pas énormément de moyens, par contre, dois avoir toutes les difficultés à payer une nouvelle caution alors que l'ancienne est toujours détenue par son ancien proprio.
Ne pensez-vous pas qu'il faudrait revoir cette loi qui favorise sans raison les propriétaires?
Pour finir: vive la France!

Cher ami, cousin germain belge, vous avez bien raison mais il y a tellement de lois à revoir en France.....du ménage en perspective. Ce qui surprenant dans votre histoire c'est l'EDL que vous avez payé à trois.....c'est un EDL de sortie ? d'entrée ? Quelque part vous pourriez bien être le dindon de la farce.

Bonjour,

j'ai une question concernant les frais d'état des lieux parce que je pense que mon proprio s'enflamme un peu...
Je vis dans son appartement en collocation depuis 1 an. Ma colocataire s'en va mais je vais rester dans l'appartement avec une autre amie. Il faut donc refaire un nouveau bail etc. Lorsque j'ai demandé à mon propriétaire comment cela se passait pour l'EDL, il me dit qu'il faudra en faire un d'entrée et un de sortie, le tout facturé 700€...Cette somme m'a paru incroyable ! Je n'avais rien payé pour le premier EDL, qui avait établi de façon contradictoire entre lui et moi (et avait été assez vite expédié...). Je suppose que pour me réclamer cette somme, il va cette fois faire appel à un huissier.
En me renseignant un peu, j'ai cru comprendre que si le propriétaire était seul à l'initiative de l'EDL par huissier, il devait être le seul à payer la facture...Quelqu'un peut il me le confirmer ?
En admettant ensuite que je doive payer, j'ai lu que le tarif en vigueur est de 152€ divisé entre nous 2 pour un état des lieux donc x2 pour la sortie et l'entrée. Mais étant donné que je suis la même personne lors de l'EDL de sortie et l'EDL d'entrée, qu'aucun travaux ne seront effectués entre 2, est-il possible de ne faire qu'un seul EDL ?
Merci pour vos réponses !

Bonsoir
A ce prix 700 euros vous vivez dans un chateau,ou 250 m2 dans le 16éme.
Sérieusement le cout anonncé de 700 euros est surprenant surtout pour une sortie/entrée avec un colocataire restant dans les lieux.
Etes vous en meublé ?
Si oui, le cout de l'état des lieux doit être prévu dans le bail avec les quotes parts.
Si vous n'êtes pas en meublé, le cout de l'état des lieux ( sortie ou entrée ) est uniquement à la charge du bailleur
L'état des lieux est tarifé au montant que vous avez indiqué UNIQUEMENT dans le cas ou il existe une impossiblité de procéder à un état des lieux amiable entre les partie ( refus de signer, refus de restituer les cles..)Ce qui n'est pas votre cas à première vue.
Par contre rien n'interdit tant au propriétaire qu'au locataire de faire appel à un huissier de justice pour procéder à la redaction d'un état des lieux amiable, dans cette hypothèse le cout de l'acte EST LIBRE, car vous ne rentrez pas dans les dispositions d'un conflit.
Attention les honoraires étant libre, vous devez contacter divers Etudes pour connaitre leur tarif et vous faire confirmer le cout
Ce cout de 700 euros n'englobe t il pas les frais d'agence ?

Merci pour cette réponse.


Concernant l'appartement, il fait 70m² et il est loué non meublé...De plus, je ne suis pas passé par une agence pour le louer donc ce montant ne peux être du à des frais d'agence...

Vous me dites
Par contre rien n'interdit tant au propriétaire qu'au locataire de faire appel à un huissier de justice pour procéder à la redaction d'un état des lieux amiable, dans cette hypothèse le cout de l'acte EST LIBRE, car vous ne rentrez pas dans les dispositions d'un conflit.
Attention les honoraires étant libre, vous devez contacter divers Etudes pour connaitre leur tarif et vous faire confirmer le cout
Dans ce cas là, n'est-ce pas celui qui et à l'initiative de la demande de payer les frais ? Ou bien est-ce divisé entre les 2 parties ?
Enfin toujours cette question : faut-il faire 2 EDL étant donné que rien ne va se passer entre les 2? Faire un premier EDL...le signer..et refaire exactement le même ensuite est un peu stupide non ?

Un état des lieux se fait
- a l 'entrée
- a la sortie

je ne comprends pas pourquoi cet état des lieux après une habitation aussi longue

Un état des lieux peut se faire par huissier (bonne formule de sécurisation ) mais le paiement se divise en deux

l' HUISSIER est neutre .. donc c'est tres bien pour les deux personnes en lice

Donnez plus d'explications

Merci

Bonsoir
je suis désolé je ne comprends pas votre question
L'huissier de justice est effectivement neutre dans la cadre de la rédaction de son procès verbal de constat
Mais la Loi est la Loi, et je le redits, le principe EDL GRATUIT entre les parties, sinon EDL par huissier au choix tant du propriétaire que du locataire, Honoraires libres et la charge du demandeur au constat.
Par contre en cas de conflit entre les parties, dans le cadre d'un EDL à l'amiable ( donc GRATUIT), par exemple refus de signer l'EDL, refus de remettre ou restituer les clés, l'EDL est tarifé ( tarif des huissiers de justice) et doit remplir tout un formalisme bien spécifique et dans ce cas le cout est divisé entre les parties.
La durée de l'occupation n'a aucun rapport.

BONSOIR didiseb

J'ai du mal a comprendre un EDL actuel "sof," le dit lui même au départ

Cela fait 3 ans que je suis dans sa maison et je ne l'ai jamais vu !!! Je ne l'ai jamais contacté sauf pour lui construire une superbe terrasse en bois qu'il a payé 850 euros !!!

toutes mes excuses je ne pensais pas que "sof" quittait sa location

Bonsoir

Personnellement en tant que propriétaire je préfère un état des lieux par huissier payable par moitié
c'est plus sur pour les deux parties