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Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Paiement huissier état des lieux

sof, le samedi 27 septembre 2008 à 19:10:41
Bonjour,
Mon propriétaire vient de m'envoyer un courrier RAR pour me dire qu'un huissier viendra faire l'état des lieux de sortie "pour la bonne régle"... L'état des lieux d'entrée a été fait entre lui et moi. Pas d'huissier.
Qui paie cet huissier ??? Je n'en ai pas réclamé.
Dans mon contrat de loc il est marqué :
"Etat des lieux par huissier : a défaut d'état des lieux établi contradictoirement entre les parties à l'entrée ou à la sortie du locataire, il sera dressé par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente, les frais étant partagés par moitié".
PUis-je réclamer qu'il prenne à sa charge entièrement les frais puisque je n'ai rien réclamé ?
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Paulin, le samedi 27 septembre 2008 à 19:39:33
Bonjour, en principe : "qui commande paie" et je me demande si la mention qui prévoit que les frais de l'EDL par huissier seront partagés est légale.

Mais, pourquoi ça ? seriez-vous en mauvais terme ou votre propriétaire pense-t-il que vous avez fait des dégâts importants pour faire appel à un huissier ???
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sof, le samedi 27 septembre 2008 à 20:03:29
Cela fait 3 ans que je suis dans sa maison et je ne l'ai jamais vu !!! Je ne l'ai jamais contacté sauf pour lui construire une superbe terrasse en bois qu'il a payé 850 euros !!!
Je ne sais pas ce qu'il lui prend !! je crois qu'il est "aux pièces" et qu'il veut garder ma caution !!
mais je vais faire en sorte de tout lui rendre nikel !!!
Seulement je ne connais pas la loi en ce qui concerne les frais de paiement de l'huissier dans ce cas là...
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lbigaret, le samedi 27 septembre 2008 à 20:10:44
Bonsoir,
c'est dans la loi de 89 :
Un état des lieux, établi contradictoirement par les parties lors de la remise et de la restitution des clés ou, à défaut, par huissier de justice, à l'initiative de la partie la plus diligente et à frais partagés par moitié, est joint au contrat. Lorsque l'état des lieux doit être établi par huissier de justice, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. A défaut d'état des lieux, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux.

Cela étant c'est normalement une procédure par défaut. Vous a t'il proposé une date d'état des lieux de sortie entre vous dans un premier temps ?
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sof, le samedi 27 septembre 2008 à 20:17:05
Absolument pas !!!!
je lui ai juste envoyé ma lettre de départ en RAR et c'est tout !
En réponse il me rappelle toutes les obligations d'entretien que j'ai et me précise qu'il va demander à un huissier de faire l'état des lieux. Il me dit aussi qu'il a mandaté une agence immo pour reprendre la loc.
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lbigaret, le samedi 27 septembre 2008 à 20:24:45
répondez lui que ceci n'est qu'une procédure par défaut et proposez lui une date d'état de lieux, d'autant plus que celui d'entrée a été réalisé entre vous de façon contradictoire.
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 sof, le samedi 27 septembre 2008 à 20:30:29
Merci !!!
Je crois qu'en fait il a calculé que ça lui reviendrait moins cher de faire passer un huissier (frais partagés en deux) plutot que de payer l'agence pour ça lui tout seul....
Ca m'a l'air d'être un gros radin !!!
je vais essayer de le faire renoncer à l'huissier mais à priori il a le droit de me l'imposer...
Enfin. c'est comme ça !!!
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