Vente immobilière : délai de rétractation et recommandé VoirLa remise de l'acte en mains propres ne répond pas aux exigences de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000.
L'article L. 271-1 du code de la construction...
Brocante et vente au déballage : modèle de déclaration VoirLa déclaration préalable de vente au déballage prévue à l'article R. 310-8 du code de commerce est établie conformément au modèle figurant ci-dessous.
Elle est signée par le vendeur ou l'organisateur ou par une personne ayant qualité pour le...
Les diagnostics obligatoires avant la vente d'un logement VoirDepuis plusieurs années, la législation impose un certain nombre de diagnostics sur les biens immobiliers. Pour l'instant, ces « états techniques » n'interviennent essentiellement qu'en cas de vente du bien.
Plomb
Amiante
Termites
Gaz...
Achat de logement : avant-contrat et promesse de vente VoirLa signature de l'avant-contrat n'a rien d'une formalité anodine. Ce que vous devez savoir pour prendre toutes les précautions utiles.
Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'un avant-contrat n'engage pas à grand-chose. Rien...
Les ventes à la découpe au locataire VoirIl peut arriver qu'un propriétaire vende un immeuble en bloc à un acquéreur qui revende ensuite les logements à l'unité. Dans ces « ventes à la découpe », les locataires bénéficient de dispositions protectrices.
Certains bailleurs institutionnels...
Salouti ...
Tu as http://www.directcompromis.fr Site ou tu peux faire un compromis de vente en ligne et tu as toutes les infos rubrique "tout savoir ..."
A+
Après une rapide lecture du site, je vous réitère mon conseil.....passez par un professionnel qui vous évitera de tomber dans un certain nombre de pièges. Ce compromis peut éventuellement résoudre des situations simples mais on ne s'improvise pas juriste !
Pffff arretez avec vos modèles types et ces chiffons
un compromis c'est l'acte le plus important, il est particulier à chaque dossier; à chaque partie !
voyez, comme dit ibigaret, un professionnel qui vous l'adaptera en fonction de votre vente !!
ou sinon ne venez pas sur ce site dans un mois .....
Il faut aussi ne pas oublier, que souvent le propriétaire est une société civile immobilière, cela est de plus en plus fréquent, il y a sur le fameux site des modèles de promesse de cession de parts sociales, sans parler des différents droit de préemption.
Prenez un rdv chez un Notaire , ne signez pas un document téléchargé sur le net. Pour des renseignements voir les éditions Tissots à Paris par exemple.