Promesse de vente : comportement trompeur du vendeur VoirLa nullité d'une promesse synallagmatique de vente d'un appartement doit être prononcée lorsque le consentement du vendeur a été vicié par le comportement dolosif de l'acheteur.
En effet, celui-ci, qui avait pris directement contact avec le vendeur...
Peut-on annuler la vente après la signature d'un avant-contrat ? VoirEn matière de vente immobilière, il peut arriver que le vendeur ou l’acquéreur décide de revenir sur sa décision et tente d’obtenir l’annulation de la vente alors que l’avant-contrat est signé, voire même l’acte de vente définitif.
Promesse...
Achat de logement : avant-contrat et promesse de vente VoirLa signature de l'avant-contrat n'a rien d'une formalité anodine. Ce que vous devez savoir pour prendre toutes les précautions utiles.
Acheteur ou vendeur s'imaginent parfois que la signature d'un avant-contrat n'engage pas à grand-chose. Rien...
Salouti ...
Tu as http://www.directcompromis.fr Site ou tu peux faire un compromis de vente en ligne et tu as toutes les infos rubrique "tout savoir ..."
A+
Après une rapide lecture du site, je vous réitère mon conseil.....passez par un professionnel qui vous évitera de tomber dans un certain nombre de pièges. Ce compromis peut éventuellement résoudre des situations simples mais on ne s'improvise pas juriste !
Pffff arretez avec vos modèles types et ces chiffons
un compromis c'est l'acte le plus important, il est particulier à chaque dossier; à chaque partie !
voyez, comme dit ibigaret, un professionnel qui vous l'adaptera en fonction de votre vente !!
ou sinon ne venez pas sur ce site dans un mois .....
Il faut aussi ne pas oublier, que souvent le propriétaire est une société civile immobilière, cela est de plus en plus fréquent, il y a sur le fameux site des modèles de promesse de cession de parts sociales, sans parler des différents droit de préemption.
Prenez un rdv chez un Notaire , ne signez pas un document téléchargé sur le net. Pour des renseignements voir les éditions Tissots à Paris par exemple.