Transfert de bail locatif
0562191628
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 28 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2008
-
28 sept. 2008 à 19:31
christian de toulon - 28 sept. 2008 à 19:40
christian de toulon - 28 sept. 2008 à 19:40
A voir également:
- Transfert de bail locatif
- Bail de location pdf - Guide
- Transfert dossier caf délai - Guide
- Virement caution avant signature bail - Forum Louer un logement
- Bail location meublé pdf - Guide
- Lettre de désolidarisation bail - Forum Louer un logement
1 réponse
bonsoir
le deces n'interrompt pas le bail et le fils de la défunte peut prouver par tout moyen, qu'il habitait avec sa mère. Témoignage des voisins, courriers qu'il recevait à cette adresse etc. En outre, il a dû avoir des contacts avec le propriétaire qui doit savoir que le fils habitait les locaux. Est ce que le propriétaire conteste le droit du fils ? sinon pourquoi vous inquiétez vous ?
Christian de Toulon
le deces n'interrompt pas le bail et le fils de la défunte peut prouver par tout moyen, qu'il habitait avec sa mère. Témoignage des voisins, courriers qu'il recevait à cette adresse etc. En outre, il a dû avoir des contacts avec le propriétaire qui doit savoir que le fils habitait les locaux. Est ce que le propriétaire conteste le droit du fils ? sinon pourquoi vous inquiétez vous ?
Christian de Toulon
La législation juridique et financière évolue en permanence...