Code des pensions civiles et militaires de retraite - Montant garanti. VoirAux fins de liquidation de la pension, le montant de celle-ci ne peut être inférieur :
a) Lorsque la pension rémunère au moins quarante années de services effectifs, à un montant correspondant à la valeur de l'indice majoré 227 au 1er janvier...
Garantie légale : vice caché et conformité VoirL'obligation de garantie
L'acheteur non professionnel peut bénéficier de la part du vendeur professionnel de trois garanties différentes :
• La garantie légale de conformité du bien au contrat
• La garantie légale des vices cachés
• La garantie...
Allocation aux adultes handicapés : montant VoirLe montant mensuel du complément d'allocation aux adultes handicapés est fixé à 100, 50 €.
Le montant mensuel de la garantie de ressources des personnes handicapées est égal à la somme du montant mensuel de l'allocation aux adultes handicapés et de...
Ce montant de garantie est-il valable quels que soit le type de contrat d'assurance-vie (en Euros ou multisupports ...) et la banque opérant en France, par exemple SwissLife ou Caixa ?