RSS
Plateformes d'assistance
Banque
Entreprise
Immobilier
Impôts
Donation-Succession
Travail
Consommation
Vie à deux
Discussions & Opinions des Communautés
Rechercher : dans
Par : Pertinence Date Nom d'utilisateur
Statut : Non résolu

Lois sur diverses prescriptions

nanouk1957, le lundi 29 septembre 2008 à 12:24:15
Bonjour, je voudrais connaitre le délai de prescription pour des taxes radio voiture de2001-2002+2002-2003+2003-2004 j'ai reçu une contrainte mais je n'a ipas encore payé
pour une taxe communale? et là j'ai déja donné 20euros a lhuissier car il insistait
pour une dette d'électricité de 2004? merci
Répondre à nanouk1957  Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1


  • Ce message vous semble utile, votez !
  • Signaler ce message aux modérateurs
 Foyer, le lundi 29 septembre 2008 à 15:26:03
De ce que je puis lire sur une revue dont je dispose, la prescription pour les dettes d'electricité et de telephone seraient de 5 ans.

Info a infirmer eventuellement.

Pour ce qui est des taxes radio voiture, j'aurais tendance a vous repondre le même delai.
Ma doc indique: "La prescription par 5 ans s'applique encore aux .... et aux sommes payables a des echeances successives et periodiques, à l'année ou a terme plus bref, par exemple les dettes d'electricité et de telephone."

Cependant, " la prescription par 10 ans s'applique aux dettes entre commerçants ou a celles qui lient un non-commercant et un commerçant, sauf dans le cas ou la loi prevoit une prescription plus courte."

Donc, si vous êtes "taxi", ...
Répondre à Foyer

Résultats pour lois sur diverses prescriptions

Delai de prescription Bonjour, Y a t-il un delai de prescription pour le reglement de facture de cantine, garderie et centre de loisirs d'une mairie (1996-1997) Dans l'attente, cdlt droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3876029-delai-de-prescription
Defiscalisation immo ou résidence principale Bonjour, Jeune couple (sans contrat entre nous – 28 et 24 ans) travaillants sur Paris (cadre) cherche à comprendre les diverses lois de défiscalisation et à faire un choix entre un achat principal ou un achat locatif Revenu net de 3000 euros /mois Pas... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3816446-defiscalisation-immo-ou-residence-principale
Résidence Principale vs achat locatif Bonjour, Jeune couple (sans contrat entre nous – 28 et 24 ans) travaillants sur Paris (cadre) cherche à comprendre les diverses lois de défiscalisation et à faire un choix entre un achat principal ou un achat locatif Revenu net de 3000 euros /mois Pas... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3816140-residence-principale-vs-achat-locatif

Résultats pour lois sur diverses prescriptions

Délai de prescription civile, pénale et commercialePrescription pénale : 20 ans pour un crime (art. 133-2 du code pénal) 5 ans pour un délit (art. 133-3 du code. pénal) 3 ans pour une contravention (art. 133-4 du code pénal) Prescription civile : 30 ans pour toutes les actions tant... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-443-delai-de-prescription-civile-penale-et-commerciale
Litiges et procès : nouveaux délais de prescriptionLes modalités de la prescription viennent d’être modifiées par la loi pour les litiges qui concernent des conflits entre personnes (immobilier, injonction de payer et de faire, consommation, héritage...) devant un juge de proximité ou les tribunaux... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1192-litiges-et-proces-nouveaux-delais-de-prescription
ISF, droits de succession et délais de prescriptionEn matière de droits d’enregistrement et d’impôts indirects (droits de succession, de donation, ISF, etc.), le délai de prescription normal est de trois ans (plus l’année en cours). Ainsi, une déclaration d’impôt sur la fortune ou une déclaration... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-105-isf-droits-de-succession-et-delais-de-prescription

Résultats pour lois sur diverses prescriptions

Création d'un parc de loisirs sans apport (Résolu)Bonjour, Je suis en train de réfléchir à un concept de parc de loisirs que je souhaiterais mettre en place couplé à un gîte rural. Mon projet est estimé à 400.000 €. J'ai environ 30.000 € de côté, prévus initialement pour ma résidence principale.... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3878370-creation-d-un-parc-de-loisirs-sans-apport
Delais de prescription dette Urssaf? (Résolu)Bonjour, J'aimerais savoir si il existe un delais de prescription pour les dettes du a l'urssaf? Si oui de combien de temps doit daté la dette initial et surtout y'a t'il un texte de loi ? Merci d'avance pour vos reponses droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3896745-delais-de-prescription-dette-urssaf
Prescription au bout de 30 ans (Résolu)Bonjour, Après vérification récente du cadastre, je me suis rendue compte que mon terrain dont je suis propriétaire et que j'ai clôturé il y a plus 30 ans, déborde d'une dizaine de mètres carrés sur une voie communale. La prescription... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3866818-prescription-au-bout-de-30-ans

Résultats pour lois sur diverses prescriptions

La fréquentation des parcs de loisirs de la Compagnie des Alpes progresse en 2007-2008- La Compagnie des Alpes enregistre une hausse de fréquentation de ses parcs de loisirs de 3,4% pour l'exercice 2007-2008 (clos au 30 septembre) avec 9,5 millions de visiteurs accueillis. Le Parc Astérix tire la croissance vers le haut avec 1,8... droit-finances.commentcamarche.net/actualites/la-frequentation-des-parcs-de-loisirs-de-la-compagnie-des-alpes-progresse-en-2007-2008-100115-actualite.php3

Résultats pour lois sur diverses prescriptions

Bail locatif : charges et réparationsLes contentieux sont fréquents en matière de charges et de réparations. Bien que les textes officiels soient parfois flous, une bonne connaissance des lois en vigueur permet de mieux défendre ses droits respectifs et de prévenir les contentieux. En... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier-location/l100-charges-et-reparations-qui-paie-quoi.php3
Bail locatif : charges et réparationsLes contentieux sont fréquents en matière de charges et de réparations. Bien que les textes officiels soient parfois flous, une bonne connaissance des lois en vigueur permet de mieux défendre ses droits respectifs et de prévenir les contentieux. En... droit-finances.commentcamarche.net/contents/immobilier/l100-charges-et-reparations-qui-paie-quoi.php3