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De ce que je puis lire sur une revue dont je dispose, la prescription pour les dettes d'electricité et de telephone seraient de 5 ans.
Info a infirmer eventuellement. Pour ce qui est des taxes radio voiture, j'aurais tendance a vous repondre le même delai. Ma doc indique: "La prescription par 5 ans s'applique encore aux .... et aux sommes payables a des echeances successives et periodiques, à l'année ou a terme plus bref, par exemple les dettes d'electricité et de telephone." Cependant, " la prescription par 10 ans s'applique aux dettes entre commerçants ou a celles qui lient un non-commercant et un commerçant, sauf dans le cas ou la loi prevoit une prescription plus courte." Donc, si vous êtes "taxi", ... |
Résultats pour lois sur diverses prescriptions
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