Remboursement du trop percu de ma caution

ruxa76, le lundi 29 septembre 2008 à 12:35:41

Bonjour,
Depuis peu une reforme fait que le montant de la caution s' élève à un mois , or , moi lorsque j'ai louer ma maison , (l'année dernière ) la caution était de 2 fois la somme du loyer , donc Je me demandais s iil étais possible de recuperer un mois de caution auprés de mon agence ?

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bybyche, le lundi 29 septembre 2008 à 13:01:22

Bonjour,

Oui bien sur vous etes dans votre droit de récupérer 1 mois de caution.
Renseigner vous auprès de votre propriétaire, c'est ce que j'ai fait et j'ai récupérer mon mois de caution.

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lbigaret, le lundi 29 septembre 2008 à 13:09:29

Bonjour,
Absolument pas ! Ceci est vrai pour les contrats de locations postérieurs au 8 févriers 2008 !

LOI n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat

Article 10 En savoir plus sur cet article...

I. - Le premier alinéa de l'article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « un » ;
2° Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :
« Au moment de la signature du bail, le dépôt de garantie est versé au bailleur directement par le locataire ou par l'intermédiaire d'un tiers. »
II. - Le présent article est applicable aux contrats de location conclus à compter de la publication de la présente loi.

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ruxa76, le lundi 29 septembre 2008 à 13:04:49

merci c'est super , je fait ca dés aujour dhui

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