Droit de l'héritier sur un bien loué
jane
-
29 sept. 2008 à 12:39
blux Messages postés 25975 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 29 sept. 2008 à 12:47
blux Messages postés 25975 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 17 avril 2024 - 29 sept. 2008 à 12:47
A voir également:
- Droit de l'héritier sur un bien loué
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Bien indivis - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Deces d'un heritier en cours de succession - Forum Donation-Succession
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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blux
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29 sept. 2008 à 12:47
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Salut,
Première chose : liquider la succession. Ensuite, tu seras propriétaire des biens.
Tu pourras alors percevoir des loyers et le cas échéant, dénoncer le bail du locataire (6 mois de délai).
Première chose : liquider la succession. Ensuite, tu seras propriétaire des biens.
Tu pourras alors percevoir des loyers et le cas échéant, dénoncer le bail du locataire (6 mois de délai).