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Statut : Non résolu

Cdd pas signé apres 1 mois

mumu, le lundi 29 septembre 2008 à 14:11:43
Bonjour,
j'ai embauché en cdd au mois de juillet dans une association d'aide a domicile
j'ai signé 4 cdd entre juillet aout et au mois de septembre on m'a renvoyé des heures a effectué mais j'ai toujours pas signé ed contrat a ce jour et ils m'ont encore envoyer des heures a effectué pour ocotobre
faut il que je me refere a la feuille de paye du mois de septembre pour savoir si je suis en cdd ou pas
et comment savoir le nombre d'heure de mon contrat que je n'ai pas signé
merci par avance
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juridique77, le lundi 29 septembre 2008 à 14:25:49
Un CDD doit obligatoirement faire objet d'un écrit.

En l'absence d'écrit, le contrat est réputé conclu en CDI.
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mumu, le lundi 29 septembre 2008 à 15:36:43
merci comment connaitre la base horaire?
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juridique77, le lundi 29 septembre 2008 à 15:54:58
Pardon, j'avais mal lu la question.
Donc en l'absence d'écrit, votre contrat est poursuivi dans les mêmes conditions que votre CDD, mais il est requalifié en CDI.
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juridique77, le lundi 29 septembre 2008 à 15:39:05
Il s'agit de l'horaire applicable dans l'entreprise.
Ceux ci doivent obligatoirement être affiché dans les locaux de l'entreprise.
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edison44, le lundi 29 septembre 2008 à 15:42:55
si tu n'as pas de contrat signé, tu es en CDI. Ne resigne rien sans demander avant sinon cela peut te créer des soucis par la suite.
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mumu, le lundi 29 septembre 2008 à 16:11:19
en fait c'etait au depart des cdd pour remplacement de congé j'ai effectué plus de 100 heures au mois d'aout mais la le cdd a ete signe
au mois de septembre j'ai effectué environ 20h semaine sans signé aucun contrat et la je tombe a 10 heures semaine pour le mois d'octobre sans avoir signé aucun contrat
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juridique77, le lundi 29 septembre 2008 à 16:30:43
quel nombre d'heures est mentionné dans votre contrat ?

pour les heures effectuées, supérieures à la durée prévue à votre contrat :

les heures complémentaires effectuées au delà de votre horaire prévu au contrat de travail mais en deça de la durée légale ne sont pas majorées.
En principe les heures complémentaires sont plafonnées, elles ne peuvent pas être supérieures au 10ème de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue à votre contrat de travail. Vous pouviez travailler plus que l'horaire prévu mais dans cette limite de 10 %.

si vous avez effectué moins d'heures que prévu au contrat :

la modification de la durée du travail constitue une modification de votre contrat de travail et en principe, une telle modification est soumise à l'accord du salarié.

Selon moi, votre employeur ne peut pas vous imposer une telle diminution de votre durée du travail sans votre accord et doit s'en tenir au contrat de travail et vous rémunéré comme tel.
A mon avis, votre employeur doit vous payer sur la base de 20 heures par semaine (voir stipulations du contrat) même si vous n'en avez effectué que 10.
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mumu, le lundi 29 septembre 2008 à 17:35:10
je n'ai signé aucun contrat depuis le 1er septembre mes different cdd pour remplacement de salarié pour congé avait different temps de travail en 1 mois et demi j'ai signé 4 contrat different mais ce du 15 juillet au 31 aout et depuis le 1er septembre je travaille sans aucun contrat
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 mumu, le mardi 30 septembre 2008 à 09:25:14
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Résultats pour cdd pas signé apres 1 mois

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