LOI SUR MUR MITOYEN

DEDEE, le lundi 29 septembre 2008 à 14:17:02

Bonjour,

J'aimerai savoir si un voisin a le droit de rehausser un mur mitoyen déjà existant depuis plus de 40 années sans aucune autorisation et surtout profitant du non-savoir d'une personne âgée. De plus celle-ci ne verrait plus rien au fond de son jardin si ce voisin arrive à monter ce mur dont il parle ?
Merci beaucoup de votre aide

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blux, le lundi 29 septembre 2008 à 14:34:33

Salut,

l'article 658 du code civil prévoit le cas :

Tout copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen ; mais il doit payer seul la dépense de l'exhaussement et les réparations d'entretien au-dessus de la hauteur de la clôture commune ; il doit en outre payer seul les frais d'entretien de la partie commune du mur dus à l'exhaussement et rembourser au propriétaire voisin toutes les dépenses rendues nécessaires à ce dernier par l'exhaussement.

Par contre, si cette réhausse lèse l'autre partie, on rentre dans une autre dimension : privation de soleil et autres joyeusetés...

A+ Blux

 "Les cons, ça ose tout.
C'est même à ça qu'on les reconnait"

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