Sous-seing privé pour terrain

Jeanne, le lundi 29 septembre 2008 à 15:43:08

Bonjour,

J'ai signé un sous-seing privé le 27 juin 2008 avec date limite pour signature de l'acte authentique le 29 septembre.
Lors de la lecture du document par l'agence immobilière, à la question "faites-vous un emprunt pour cet achat ?", j'ai répondu "non" car je devais régler par des fonds propres provenant de mon compagnon. Il n'a donc pas été fait mention d'une clause suspensive. Je reconnais ne pas avoir saisi toute la portée et les conséquences d'une telle signature en l'absence de cette garantie et l'agent immobilier, de son côté, n'a pas insisté sur le risque encouru, répondant à ma question que dans le cas d'une impossibilité d'achat, je devrais payer 5 % du coût du terrain à l'agence et 5 % au vendeur.
En relisant plus tard le sous-seing privé j'ai eu quelques craintes, mais étais confiance quant à la réalisation de ce financement.
Malheureusement je n'ai pas pu obtenir le financement escompté et malgré de nombreux dépôts de dossier de demande de prêt à des banques ou organismes financiers, je n'ai pour l'instant aucune réponse positive.
L'agence immobilière m'informe que je devrais payer les frais de 5% + 5% en + des arrhes versés (ce que j'admets), et que le vendeur, par l'intermédiaire de leur service juridique, peut me forcer à l'achat du terrain par une action en référé (ces conditions figurent effectivement sur le sous-seing privé).

Je voudrais connaître les risques réels d'une telle procédure judiciaire ?
Je précise que l'agence ne m'avais pas informée de la possibilité de renégocier le sous-seing privé en cas de problème (elle ne l'a fait que récemment), et que dans le cas où j'aurais signé avec des clauses suspensives, en cas d'impossibilité d'achat elle et le vendeur n'auraient rien obtenu.
MERCI de vos infos et conseils.

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zeb31, le mardi 30 septembre 2008 à 19:47:42

malheuresement il ne faut jamais faire un sous seing privé dans une agence immo car chacun son metier, cette tache est à la charge du notaire . c'est un probleme pour les vendeurs car une virgule mal placée et le sous seing est caduque, et c'est un probl^me pour l'acquéreur car il y a un risque de non information.
faites verifier la qualité du sous seing, et dites à l'agence que la repression des fraudes est sur le coup, ça peut les impressionés, mais il y de grandes chances pour que vous deviez payer le vendeur par contre les 5% de l'agence c'est a voir . je suis agent immo et je suis contre les sous seing en agence car ça ne tiens pa la route.vous aviez 7 jours de retractation sur un terrain lotissement, mais vous n'en aviez pas sur le diffu, il faut savoir que ce genre de problèmes, en general tourne mal pour l'agence, mais souvent les particuliers ne vont pas plus loin car ils sont trop intimidés

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lbigaret, le mardi 30 septembre 2008 à 20:23:01

Désolé mais je ne peux être d'accord sur cette opinion. Je suis aussi agent immobilier et si vous avez un problème de compétence ne le faite pas supporter par les autres professionnels. Un agent immobilier qui ne sait pas élaborer un compromis n'est à mon sens pas à la hauteur !
Pour ma part la signature de cet acte à l'agence dure plus longtemps que chez un notaire car je réponds à toutes les questions qui me sont (et c'est légitime !) posées.

D'autre part en cas de paiement total sur derniers personnels le compromis doit comporter une mention manuscrite de la forme " Déclarations manuscrites du ou des acquéreurs et de leurs conjoints :

«Je déclare effectuer cette acquisition sans recourir à aucun prêt. Je reconnais avoir été informé que si je recours néanmoins à un prêt, je ne pourrai me prévaloir de la condition suspensive de son obtention prévue par le chapitre II du titre 1 du livre III du code de la consommation relatif au crédit immobilier».

Alors soit vous avez été informée (Jeanne) soit c'est le moment de lever vos doutes éventuels quand vous écrivez ce genre de phrase ne pensez vous pas ?

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tevanaa, le mardi 30 septembre 2008 à 21:16:14

plus longtemps que chez un notaire bien ibigaret je t'embauche quand tu veux !

de toute façon quoi qu'il en soit pas de condition suspensive de prêt , pas de financement, pas d'achat,
pas de mention manuscrite de non recours à un prêt..... on est bien !!

la vente ne pourra pas se faire et chacun va rechercher la faute de l'autre sauf entente amiable !
sinon le juge tranchera !

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jojo64, le mardi 30 septembre 2008 à 21:43:39

il a raison zeb 31 " c'est un probleme pour les vendeurs car une virgule mal placée et le sous seing est caduque "
et si en plus c'est plein de fautes d'orthographes t'as bien raison de pas les faire ...

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tevanaa, le mardi 30 septembre 2008 à 21:46:21

heloo joo soit gentil ce soir avec ces pauvres agents immobiliers, c'est déjà assez dur en ce moment ! ils tournent en rond !

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zeb 31, le mardi 30 septembre 2008 à 22:42:29

je persiste à dire que c'est de la con... de faire un sous seing en agence, peut être que vous faites les choses bien "ibigaret" mais vous n'êtes pas nombreux.Alors c'est vrai que les notaires sont parfois t^te en l'air de temps en temps, mais ils n'auraient certainement pas fait l'erreur de ne pas mettre en garde concernant la condition suspensive d'obtention du financement, ainsi que du permis de construire, car si il n'y avait pas d'emprunt sur le terrain il devait y en avoir un pour la construction, et si l'agence avait été un peu plus intuitive, elle aurait dû savoir que les banques aujourd'hui et depuis bien longtemps n'activent les prêts qu'à l'obtention du permis de construire et voir même dans certains cas après le recours aux tiers.là franchement ce n'était pas malin de la part de l'agence. c'est du mauvais travail, et c'est ce qui fait que des agents collectionnent les retours de ventes et d'autres comme moi, font des sans fautes. quant aux fautes d'orthographes "Jojo64" on est pas chez bernard pivot à la dictée, sache que je fais d'autres choses en même temps, quand j'écris !
donc jeanne, un conseil , vous devriez faire vérifier la qualité de rédaction du sous seing et peut être trouver la faille.
cela peut valoir le coup de lancer une procédure, mais cela dépend également du prix de votre acquisition et des sommes que l'on vous demande. le jeu en vaut-il la chandelle?

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lbigaret, le mercredi 1 octobre 2008 à 16:13:13

Je ne me serais pas permis de dire que les notaires sont parfois t^te en l'air ! Cela arrive parfois comme à tout individu. Je soulignais que nous ne savons rien de la façon dont s"est passé cette signature alors pourquoi présumer du manque de sérieux de l'AI ? Seule Jeanne peut répondre objectivement à cette question. Si elle n'a pas eu de réponse à son questionnement légitime notamment en écrivant cette fameuse phrase alors oui l'agence serait fautive. A l'inverse nous allons présumer Jeanne de ne pas être idiote alors elle pourrait se considérer fautive d'un engagement.....inconsidéré !
Encore une fois nous n'avons pas connaissance des circonstances entourant cette vente......ne préjugeons pas (alors qu'il est déjà difficile de juger !)

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