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Bonsoir ,
Il doit être précisé sur cette Ordonnance ses modalités pour donner suite et les délais ?
Normalement, l' O.N.C. présente un délai de six mois au cours desquels l'un ou l'autre des conjoints doit assigner l'autre afin que se poursuive la procédure de divorce . Les dispositions prises ( enfants, pension, logement, etc ) dans l' O.N.C. deviennent nulles si aucun des deux n'a assigné l'autre dans ces six mois .
L' O.N.C. en elle-même n'a pas de durée de validité, seule compte une assignation pour qu'elle reste valable .
Par contre, s'il y a eu assignation dans les délais, mais qu' aucun mouvement du dossier n' est intervenu, pas d'accord sur les biens etc, pour avancer vers un jugement définitif, le Tribunal radie l'affaire au bout de deux ans en général, trop de dossiers sont en cours ... C'est sans doute qu'ayant été relancée avant radiation, votre avocat vous presse de mettre un terme à la procédure, au risque de la voir radiée, et de devoir tout reprendre à zéro ...
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§ même au plus bas, on devrait bien y arriver §
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eugenie, le mardi 30 septembre 2008 à 00:26:50 Merci pour votre réponse rapide
en ce qui me concerne l'assignation a été fait dans les délais ONC date du 31 mars 2006
je pense après lecture de votre message que mon avocate est relancée avant radiation par le tribunal et me presse par la même occasion.
Maintenant je vous demande la question suivante:
dans ma situation exposée (voir ancien mail) après avoir réglé près de 3000€ l'avocate me demande encore 1600€. N'ayant pas cette somme, elle me menace de ne rien faire et de laisser passer le délai qui se termine dans deux jours.
ma hantise est de tout recommencer, je vous demande de m'éclairer svp sur les démarches ou action que je peux entamer
Cordialement
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Bonjour ,
Face à la rapacité des avocats, il y a peu à faire !
Pourquoi cet avocat ne pourrait-il pas vous consentir un échelonnement, comme cela se pratique le plus souvent ?
Vous-a-t-il(elle) déjà établi un décompte, facture, des premiers honoraires demandés ? Et cette nouvelle somme, par quoi est-elle justifiée ?
Est-ce que ce ne sont encore que des provisions ... ou un solde pour en finir avec la procédure, définitivement ?
Recontactez le, il est peu probable que vous ne puissiez pas payer en plusieurs fois ... surtout si la demande arrive d'un seul coup avec le couteau sous la gorge, qui pourrait en une seule fois ?
Contactez le T.G.I. de votre côté, si sa réponse était strictement négative ! Expliquez leur le contexte de cette "radiation" possible dont l'avocat vous prévient la veille et vous met dans une situation impossible ...
Si toute entente est exclue, car aucun élément pour faire avancer le dossier ( votre ex-conjoint fait sans doute tout pour que cela n'avance pas !), lorsqu'une affaire est radiée, puis est reprise par le dépôt d'une nouvelle requête, elle repart après l' ONC, toujours valable ...
Je crois qu'il n'y a pas, dans les délais qui sont les vôtres, tellement de marges de manoeuvre : votre avocat actuel connaît mieux votre dossier sûrement chargé, s'il doit s'en dessaisir pour un autre, vous repartiriez avec un nouveau délai pour qu' un nouveau l'étudie ! Et de nouveaux frais à avancer de toute façon ! Essayez de trouver un compromis pour le paiement actuel, ou vous risquez d'y laisser de nouvelles "plumes" !
Bon courage, bonne journée ,
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eugenie, le mardi 30 septembre 2008 à 13:37:08 Bonjour
Merci de votre réponse rapide
Etant à l'étranger pour un long séjour
pouvez vous m'indiquer l'adresse mail du TGI de Nanterre
ou me conseiller sur les démarches que je peux effectuer à distance
afin de me mettre en relation avec le TGI
Comme vous me l'avez conseillé je vais également négocier un paiement
échelonné avec mon avocate
Merci encore
Cordialement
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T.G.I. de Nanterre
Palais de Justice
179-191 av. F et L Joliot-Curie - 92000
01.55.69.17.00
bra.nanterre@barreau92.com
Bonne journée, bonne soirée, bonne nuit ... ? selon le décalage horaire !
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Cathy, le lundi 6 octobre 2008 à 16:18:59 Bonjour,
Vous avez l'air de bien connaiter les problèmes de diorce, aussi d'après vous quel intérêt aurait une personne de ne pas signer cette "non conciliation" lors du passage devant le juge si il est d'accord sur les mesures provisoires ?
Merci de bien vouloir me répondre car je crains d'être obligée d'attendre deux ans pour que le divorce soit lancé pour rupture de vie commune.
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Bonjour ,
Voyez sur le site Easydroit.fr, Les nouveaux divorces ... Les procédures sont clairement expliquées : selon le mode de divorce demandé, l' O.N.C. indique les mesures provisoires à appliquer dans l'attente d'un jugement définitif ou pour un divorce par consentement mutuel, avec présentation d'une convention conjointe, dont le juge vérifie l'équité pour chacun des époux, cette audience O.N.C. débouche directement sur le divorce .
Bon après-midi ,
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Re -
Je reviens rapidement, ayant lu votre question sur la non-conciliation .
L'O.N.C., une fois rendue, cela signifie que lors de l' audience le juge a constaté l'accord des époux pour poursuivre le divorce et qu'il n'y a pas eu réconciliation ?
Dès lors que vous avez ce jugement en main, il doit y être notifié que le demandeur a trois mois pour assigner son époux, puis l'autre époux trois mois à son tour pour assigner le demandeur . La procédure n'est donc pas figée pour l'instant, puisque vous pourrez assigner votre conjoint . Soyez donc vigilante sur ces délais .
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Re -
Pour ne pas poursuivre sur deux questions, afin que la discussion reste claire, nous continuerons sur l'autre ...
Vous devriez effectivement dès maintenant contacter un notaire et lui exposer la situation : la liquidation des biens peut s'effectuer au cours de la procédure, même si le partage n'intervient qu'une fois le divorce effectif . Si la provenance des fonds d'un compte séparé était communautaire, votre conjoint devra en justifier, comme pour toute la communauté des biens dont vous pourriez disposer . Si vous disposez d'un bien immobilier, la liquidation de biens interviendrait de toute façon devant notaire ...
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Cathy, le mardi 7 octobre 2008 à 11:53:37 Merci pour vos conseils avisés !
j'ai effectivement pris contact avec un notaire pour qu'il fasse une estimation des biens.
Pour l'argent "détourné", j'ai imprimé le relevé de compte ou apparait le virement de fonds en espérant que tout ne disparaitra pas avant le jugement.
Enfin, j'ai pris contact avec un avocat spécialisé dans les enfants car au vu de la situation, la garde alternée décidée au moment de la conciliation, les perturbe énormément car mon mari essaie de les "braquer" contre moi. Tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes ....
Je me démène comme je peux mais parfois j'ai le sentiment que rien n'avance et c'est assez démoralisant.
Pour ce qui est des trois mois ou je peux lancer la procédure, il parait qu'il faut que j'invoque une faute. est-ce exact ?
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Bonjour ,
Au contraire, trouvez toutes les traces relatives aux mouvements de ce compte ! Sur ces comptes, apparaissent forcément les dates des mouvements, et les dates du décompte .
Dans l'assignation, on vous demande effectivement un motif : ce sera à votre avocat de vous conseiller, en fonction de l'avancement et de la tournure que prend la procédure ... Motif qui sera important pour la suite et vos reproches exacts, ou motif "banal" si vous ne souhaitez pas aller à la guerre sans pour autant abandonner la procédure .
Ex: mon ex-époux avait mis " 15 ans de vie commune ont rendu la vie insupportable " ! Motif sans "valeur", car 10 ans de vie commune puis mariage de 5 ans, personne ne l'avait traîné devant M. le Maire ... C'était pour mettre quelque chose ! Comme de mon côté, abandon de famille et adultère étaient devenus, sur conseil de mon avocat " Le comportement du mari ne permet plus la poursuite de la vie commune " ...
De manière à ne pas s'engager dans des querelles sans fin, puisque nous étions d'accord sur le principe, notamment de ne pas nous déchirer .
Votre avocat vous conseillera en temps utile (surveillez les délais) sur le motif qu'il vous faudra exposer, dans votre situation .
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eugénie, le mardi 14 octobre 2008 à 17:01:16 Bonjour,
Après vos différents conseils, j'ai pris contact avec mon avocate dans le but d'échelonner mon paiements et de forcer pour qu'elle assigne en divorce mon ex mari.
Nous avons terminé notre entretien sur une note pas très encourageante pour moi. En fait, sans les dernier 1600 € quelle me réclame, elle me confirme qu'elle ne fera rien et que le délai passera et que l'ONC deviendra caduque. A savoir que j'ai déja payé 3500€ et qu'elle me demande encore 1600€ pour l'assignation. Je trouve cela beaucoup mais bon je suis bien obligée de payer. Par contre, j'ai expliqué à mon avocate que je souhaite un paiement en plusieurs mensualités. Elle est d'accord mais me dit en même temps qu'elle ne fait rien sans la totalité des sous. Quand je pense qu'au tout début elle m'avait dit qu'un divorce avec ses services allait de 2000 à 2500€ et pas plus. Là j'ai largement dépassé...bref une fois notre conversation terminé, j'étais abattue car je me suis dit n'ayant pas tt de suite l'argent, étant à l'étrangé et prise par un délai court qui rendrait l'ONC caduque je me suis dit c'est bon j'ai tout perdue car mon avocate ne veut bouger le petit doigt.
Donc n'ayant pas de solution, j'ai laisssé courrir les choses jusqu'à ce mail reçue hier de mon avocate:
"Chère Madame,
Je suis sans nouvelles de vous depuis nos entretiens téléphoniques de fin septembre.
Vous deviez m'envoyer un mail ainsi que le règlement de mes honoraires.
A ce jour, je n'ai rien reçu alors que j'ai fait délivrer l'assignation en divorce à votre époux.
Je vous indique toutefois que cette assignation, pour saisir réellement le Tribunal de votre demande de divorce, doit être placée auprès du Greffe dans les quatre mois de sa délivrance.
a défaut, l'acte est caduque et il faut recommencer toute la procédure, comme je vous l'ai déjà indiqué.
Par conséquent, à défaut de paiement de l'intégralité de mes honoraires et de la facture de l'huissier qui a délivré l'assignation avant le 28 janvier 2009, je ne placerai pas l'assignation.
A vous lire,"
Mes questions:
qu'elle démarche a t elle fait?
Qu'est ce que vous pensez de son mail, vous qui êtes averti?
Elle a délivré l'assignation ou pas, je ne comprends pas?
Merci pour vos réponses
Cordialement
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Bonjour ,
Bien sûr, imprimez et gardez précieusement ce mail !
A sa lecture, tout y indique que le 28 septembre, un huissier a bien procédé à la remise de l'assignation à votre futur-ex . Ce qui est un peu gênant, c'est qu'elle ne vous en a pas au moins transmis le texte par mail, apparemment ?
Délai de 4 mois : vous avez jusqu' au mois de janvier maximum pour céder aux réclamations de l'avocat, car cette assignation signifiée par huissier doit en effet être ensuite déposée au plus vite au Greffe du Tribunal par l' Avocat, que l'affaire soit donc inscrite au rôle et qu'une date d'audience soit posée .
Donc la procédure poursuit maintenant son cours ... elle vous a mis la pression, mais a fait procéder à l'assignation, ce qui relance la machine, et vous laisse un peu de répit pour la régler . Comme quoi il ne faut jamais hésiter à se manifester, avocat ou pas avocat, ils sont là aussi pour remplir la mission qu'on leur confie !
Aparté : je ne comprends pas pourquoi tous mes posts ici ont été "poussés" puisqu' oranges !!
Bonne ... journée ?
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