Location de bureaux assujetis à la tva ?
bpmabear
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lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 oct. 2008 à 11:29
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 2 oct. 2008 à 11:29
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9 réponses
si c'est pour votre utilisation, il faut le declarer à la mairie et aux impots, cela rentrera en compte dans le calcul de la taxe d'habitation, taxe professionnelle, etc
si c'est pour la louer comme bureaux et que vous souhaitez le faire dans les regles, c'est bcp plus compliqué.
Il vous faut demander une autorisation a la mairie (urbanisme) pour changement de destination. Ils peuvent vous le refuser en fonction du PLU et d'autres dispositions.
Ensuite, il vous faudra payer une taxe de redevance pour creation de bureaux, fixée par la prefecture en fonction du nombre de m² créés.
Ensuite vous pourrez louer, en fonction de votre qualité de bailleur, mais attention à votre entité propriétaire. Si le propriétaire de la maison est vous en nom propre, ou une sci familiale ou une société à but commercial......
les déclarations et l'imposition n'est pas du tout la meme.
si c'est pour la louer comme bureaux et que vous souhaitez le faire dans les regles, c'est bcp plus compliqué.
Il vous faut demander une autorisation a la mairie (urbanisme) pour changement de destination. Ils peuvent vous le refuser en fonction du PLU et d'autres dispositions.
Ensuite, il vous faudra payer une taxe de redevance pour creation de bureaux, fixée par la prefecture en fonction du nombre de m² créés.
Ensuite vous pourrez louer, en fonction de votre qualité de bailleur, mais attention à votre entité propriétaire. Si le propriétaire de la maison est vous en nom propre, ou une sci familiale ou une société à but commercial......
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lbigaret
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30 sept. 2008 à 15:49
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Bonjour,
mmmmm....la première chose serait de s'enquérir de faire cette "transformation" auprès de votre mairie !
mmmmm....la première chose serait de s'enquérir de faire cette "transformation" auprès de votre mairie !
bpmabear
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9 novembre 2008
30 sept. 2008 à 15:59
30 sept. 2008 à 15:59
Merci à tous deux pour votre intérêt
Je suis artisan et le but de cet achat effectué en nom propre (en réalité licitation puisqu'il me vient de mes parents) est d'y domicilier mon entreprise individuelle ainsi qu'une sarl dans laquelle je suis associé. Faut il dans ce cas effectuer une démarche de changement de destination auprés de la mairie ? Le centre des impôts me renvoi sur un formulaire P0 sans davantage d'informations.
Je suis artisan et le but de cet achat effectué en nom propre (en réalité licitation puisqu'il me vient de mes parents) est d'y domicilier mon entreprise individuelle ainsi qu'une sarl dans laquelle je suis associé. Faut il dans ce cas effectuer une démarche de changement de destination auprés de la mairie ? Le centre des impôts me renvoi sur un formulaire P0 sans davantage d'informations.
lbigaret
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30 sept. 2008 à 18:14
30 sept. 2008 à 18:14
Il faut distinguer la domiciliation et l'activité qui sont deux choses tout à fait différentes.
vous avez tout à fait le droit de domicilier votre entreprise dans votre habitation (principale)
voir ci dessous
Les règles relatives à la domiciliation des entreprises vont être considérablement simplifiées.
En effet, l'article 6 de la loi fixe les règles suivantes :
Pour les entreprises individuelles, la notion de « siège social » est supprimée.
De ce fait, les commerçants, comme les artisans et les professions libérales, pourront déclarer au CFE l'adresse de leur local d'habitation si aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose.
Ils pourront également y exercer leur profession, si leur bail ou règlement de copropriété ne s'y oppose pas et, dans le cas où le local serait situé dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements 92, 93 et 94, s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :
- L'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement,
- Il s'agit de leur résidence principale,
- L'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises.
Les commerçants et artisans ne disposant pas d'un établissement fixe (activités ambulantes par exemple) pourront également domicilier leur entreprise chez eux librement.
Concernant les créations de sociétés, les dirigeants seront autorisés à fixer le siège social de leur société à leur domicile, sans limitation de durée, dès l'instant où aucune disposition législative ou stipulation du bail ne s'y oppose.
S'il existe une disposition ou stipulation contraire (par exemple si le bail exclut toute possibilité de domiciliation et que le propriétaire refuse de donner son accord), la société sera autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal pour une durée maximale de 5 ans.
En ce qui concerne l'exercice de l'activité, celle-ci pourra être exercée au domicile du dirigeant dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus pour les entrepreneurs individuels (pour plus de précisions : voir la fiche mesure Exercice d'une activité professionnelle dans un local d'habitation).
Entrée en vigueur
Cette mesure est applicable depuis le 6 août 2003. Elle concerne autant les créateurs que les entreprises existantes à cette date.
Par contre votre activité doit satisfaire aux dispositions du PLU, il faut le consulter et le mieux est d'obtenir un écrit de la mairie.
Après tout n'est que déclarations auprès des services fiscaux ! Bien venue aux joyeux contribuables entrepreneurs ! :o))
vous avez tout à fait le droit de domicilier votre entreprise dans votre habitation (principale)
voir ci dessous
Les règles relatives à la domiciliation des entreprises vont être considérablement simplifiées.
En effet, l'article 6 de la loi fixe les règles suivantes :
Pour les entreprises individuelles, la notion de « siège social » est supprimée.
De ce fait, les commerçants, comme les artisans et les professions libérales, pourront déclarer au CFE l'adresse de leur local d'habitation si aucune disposition législative ou contractuelle ne s'y oppose.
Ils pourront également y exercer leur profession, si leur bail ou règlement de copropriété ne s'y oppose pas et, dans le cas où le local serait situé dans une ville de plus de 200 000 habitants ou dans les départements 92, 93 et 94, s'ils remplissent les 3 conditions suivantes :
- L'activité est exercée exclusivement par le ou les occupants du logement,
- Il s'agit de leur résidence principale,
- L'activité ne nécessite pas le passage de clientèle ou de marchandises.
Les commerçants et artisans ne disposant pas d'un établissement fixe (activités ambulantes par exemple) pourront également domicilier leur entreprise chez eux librement.
Concernant les créations de sociétés, les dirigeants seront autorisés à fixer le siège social de leur société à leur domicile, sans limitation de durée, dès l'instant où aucune disposition législative ou stipulation du bail ne s'y oppose.
S'il existe une disposition ou stipulation contraire (par exemple si le bail exclut toute possibilité de domiciliation et que le propriétaire refuse de donner son accord), la société sera autorisée à installer son siège au domicile de son représentant légal pour une durée maximale de 5 ans.
En ce qui concerne l'exercice de l'activité, celle-ci pourra être exercée au domicile du dirigeant dans les mêmes conditions que celles visées ci-dessus pour les entrepreneurs individuels (pour plus de précisions : voir la fiche mesure Exercice d'une activité professionnelle dans un local d'habitation).
Entrée en vigueur
Cette mesure est applicable depuis le 6 août 2003. Elle concerne autant les créateurs que les entreprises existantes à cette date.
Par contre votre activité doit satisfaire aux dispositions du PLU, il faut le consulter et le mieux est d'obtenir un écrit de la mairie.
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9 novembre 2008
30 sept. 2008 à 16:08
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Je viens d'avoir à l'instant au téléphone le maire de la commune qui m'affirme ne pas avoir d'objections concernant ce changement de destination (bien au contraire) mais qui malheureusement mise a part le passage à 12,81% de taxation pour les ordures ménagéres ne semble pas trop au courant des démarches a effectuer pour ce changement.
"formulaire H1 peut être " m'a t'il dit.
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9 novembre 2008
30 sept. 2008 à 19:49
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Merci pour ce message de bienvenue dans l'univers du contribuable français mais faire la vache (a lait) au beau milieu d'un prés je connais depuis déjà 15 ans que je suis installé :-)
Mon entreprise est donc hébergée gracieusement dans ma résidence principale depuis ces années et j'ai donc saisi l'opportunité de pouvoir racheter ce bien immobilier (résidence secondaire) afin de produire un peu moins de lait et un peu plus de frais mdrrr
En bref, je préférerai déduire un loyer des mes frais généraux en payant impôts fonciers plus csg et rds au moins on ne me taxerai pas ce montant à 38% de charges sociales RSI puisque celui ne ferait plus partie de mon BIC. Me tromperai je ?
Mon entreprise est donc hébergée gracieusement dans ma résidence principale depuis ces années et j'ai donc saisi l'opportunité de pouvoir racheter ce bien immobilier (résidence secondaire) afin de produire un peu moins de lait et un peu plus de frais mdrrr
En bref, je préférerai déduire un loyer des mes frais généraux en payant impôts fonciers plus csg et rds au moins on ne me taxerai pas ce montant à 38% de charges sociales RSI puisque celui ne ferait plus partie de mon BIC. Me tromperai je ?
lbigaret
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30 sept. 2008 à 20:32
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A priori non, vous allez "charger" la société. Vous payez beaucoup en % à RSI....donc peu de revenus : Bienvenu au club ce coup-ci ! :+))))
Par contre vous allez augmenter votre IR en microfoncier, plus CSG (encore elle !?) mdr
Par contre vous allez augmenter votre IR en microfoncier, plus CSG (encore elle !?) mdr
bpmabear
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9 novembre 2008
30 sept. 2008 à 20:41
30 sept. 2008 à 20:41
Donc d'aprés vous cela serait un mauvais plan ? Vaudrait il mieux continuer à héberger mon entreprise gracieusement dans ma résidence principale et la sarl chez mon associé en laissant la résidence secondaire à destination d'habitation pour la louer à un particulier ?(en risquant d'autres galéres avec locataires indélicats)
Quelqun aurait il une allumette ? mdrrr
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lbigaret
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30 sept. 2008 à 21:16
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je n'ai pas dit cela ! A vous de bondir sur votre calculette et de faire du prévisionnel ! Ca peut être tout à fait valable surtout avec deux loyers ! ;+)))
bpmabear
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30 sept. 2008 à 22:46
30 sept. 2008 à 22:46
C'est bien ce qu'il me semblait ;-)
Mon cher lbigaret merci pour vos précieux conseils. Permettez moi de vous demander encore ce que vous pensez du résonnement suivant.
Travailleur indépendant et associé minoritaire de sarl, pour financer l'achat de ce bien dans l'objectif d'y installer mes entreprises deux solutions s'offrent à moi :
-Soit sur mes propres deniers. Sachant que ceux çi sont prélévés sur mon bénéfice BIC (seule ressource actuelle de mon foyer) et donc déductions faites des cotisations sociales RSI puis csg et rds, puis IR.
Enfin y domicilier les siéges à titre gracieux.
-Soit en émargeant sur les revenus locatifs HT escomptés, lesquels serait également soumis a la csg, rds et IR mais échapperaient aux cotisations sociales pour les Ets et IS pour la sarl, procurants certe des frais supplémentaires supportés par les deux entreprises locataires venant s'ajouter à leurs frais généraux respectifs (m'appartenant) mais me permettant le financement et l'entretien du bien avec 38% et 33% d'économies
Si mon raisonnement ne vous semble pas erroné, les démarches et formalités à suivre pour ce projet seraient semble t'il les suivantes:
- Changement de destination du bien immobilier en surface de bureau via permis de construire déposé à la mairie dont dépend celui ci.
- Formalité au centre des impôts fiscalité des entreprises formulaire P0 avec sur papier libre demande d'assujetissement à la tva pour ce bien
-Baux commerciaux d'une durée de 9 années conclut devant notaire ou sous seing privé pour limiter les frais (éventuel enregistement au centre des impôts dans ce cas ?)
Mon cher lbigaret merci pour vos précieux conseils. Permettez moi de vous demander encore ce que vous pensez du résonnement suivant.
Travailleur indépendant et associé minoritaire de sarl, pour financer l'achat de ce bien dans l'objectif d'y installer mes entreprises deux solutions s'offrent à moi :
-Soit sur mes propres deniers. Sachant que ceux çi sont prélévés sur mon bénéfice BIC (seule ressource actuelle de mon foyer) et donc déductions faites des cotisations sociales RSI puis csg et rds, puis IR.
Enfin y domicilier les siéges à titre gracieux.
-Soit en émargeant sur les revenus locatifs HT escomptés, lesquels serait également soumis a la csg, rds et IR mais échapperaient aux cotisations sociales pour les Ets et IS pour la sarl, procurants certe des frais supplémentaires supportés par les deux entreprises locataires venant s'ajouter à leurs frais généraux respectifs (m'appartenant) mais me permettant le financement et l'entretien du bien avec 38% et 33% d'économies
Si mon raisonnement ne vous semble pas erroné, les démarches et formalités à suivre pour ce projet seraient semble t'il les suivantes:
- Changement de destination du bien immobilier en surface de bureau via permis de construire déposé à la mairie dont dépend celui ci.
- Formalité au centre des impôts fiscalité des entreprises formulaire P0 avec sur papier libre demande d'assujetissement à la tva pour ce bien
-Baux commerciaux d'une durée de 9 années conclut devant notaire ou sous seing privé pour limiter les frais (éventuel enregistement au centre des impôts dans ce cas ?)
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1 oct. 2008 à 17:31
1 oct. 2008 à 17:31
Bonjour,
- Changement de destination du bien immobilier en surface de bureau via permis de construire déposé à la mairie dont dépend celui ci.
Ce n'est peut être pas indispensable. Regardez ce que vous pouvez faire sur la zone considérée dans le PLU
- Formalité au centre des impôts fiscalité des entreprises formulaire P0 avec sur papier libre demande d'assujetissement à la tva pour ce bien
Le P0 est fait pour les création d'entreprise ou établissement secondaire...non ? et je ne suis pas certain qu'un particulier puisse être assujetti à la TVA (quoique ça existe pour certaines ventes...), il serait peut-être plus simple de créer une SCI qui elle le sera. Vérifiez avec votre centre des impôts (leur réponse m'intéressera !)
-Baux commerciaux d'une durée de 9 années conclut devant notaire ou sous seing privé pour limiter les frais (éventuel enregistement au centre des impôts dans ce cas ?)
Bail commercial oui et oui: enregistrement au centre des impôts (timbre fiscal par page ! minimisez le nombre de pages !). Personnellement c'est ce que j'ai fait pour mon activité. Pensez bien les termes de votre bail pour qu'il ne restreigne pas trop les éventuelles futures activités de votre entreprise ou bien celle d'un futur entrepreneur si vous décidez de céder le local plus tard
- Changement de destination du bien immobilier en surface de bureau via permis de construire déposé à la mairie dont dépend celui ci.
Ce n'est peut être pas indispensable. Regardez ce que vous pouvez faire sur la zone considérée dans le PLU
- Formalité au centre des impôts fiscalité des entreprises formulaire P0 avec sur papier libre demande d'assujetissement à la tva pour ce bien
Le P0 est fait pour les création d'entreprise ou établissement secondaire...non ? et je ne suis pas certain qu'un particulier puisse être assujetti à la TVA (quoique ça existe pour certaines ventes...), il serait peut-être plus simple de créer une SCI qui elle le sera. Vérifiez avec votre centre des impôts (leur réponse m'intéressera !)
-Baux commerciaux d'une durée de 9 années conclut devant notaire ou sous seing privé pour limiter les frais (éventuel enregistement au centre des impôts dans ce cas ?)
Bail commercial oui et oui: enregistrement au centre des impôts (timbre fiscal par page ! minimisez le nombre de pages !). Personnellement c'est ce que j'ai fait pour mon activité. Pensez bien les termes de votre bail pour qu'il ne restreigne pas trop les éventuelles futures activités de votre entreprise ou bien celle d'un futur entrepreneur si vous décidez de céder le local plus tard
bpmabear
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9 novembre 2008
2 oct. 2008 à 06:00
2 oct. 2008 à 06:00
Bonjour,
La création d'une SCI pour effectuer cet achat était initialement dans mes projets mais le droit de prémption que semblait vouloir exercer la commune m'a fait choisir la licitation afin de contrer cette éventualité ;-)
En effet les communes sont toujours à l'affût d'une bonne affaire nous sommes dans l'ére des logements sociaux...
D'autre part, la licitation avait des avantages: frais de notaire moindre, la panoplie d'études telles que DPE, recherche d'amiante et plomb n'étaient pas nécessaires étant donné que j'étais déjà propriétaire de ce bien en indivision depuis le décés de mon pére.
Quant au formulaire P0 et demande d'assujetissement, c'est ce qui m'a été dit au téléphone par la personne du centre des impôts (fiscalité des entreprises) lorsque je j'ai exposé mon projet. Etant donné que mon comptable n'est pas en mesure de me renseigner précisément et aprés avoir tenté d'en savoir plus sur le net je me suis retrouvé sur ce forum à solliciter votre aide :-) L'utilisation d'un formulaire P0 m'étonnait aussi car qui dit création dit nouveau siret et son chariot de misére en taxes charges etc :-)))
Alors quoi faire exactement ? A croire que lorsqu'on veuille faire les choses dans la légalité la simplification n'est plus de mise mdrrr
J'attends avec impatience vos précieux conseils car j'avoue être un peu dépité
La création d'une SCI pour effectuer cet achat était initialement dans mes projets mais le droit de prémption que semblait vouloir exercer la commune m'a fait choisir la licitation afin de contrer cette éventualité ;-)
En effet les communes sont toujours à l'affût d'une bonne affaire nous sommes dans l'ére des logements sociaux...
D'autre part, la licitation avait des avantages: frais de notaire moindre, la panoplie d'études telles que DPE, recherche d'amiante et plomb n'étaient pas nécessaires étant donné que j'étais déjà propriétaire de ce bien en indivision depuis le décés de mon pére.
Quant au formulaire P0 et demande d'assujetissement, c'est ce qui m'a été dit au téléphone par la personne du centre des impôts (fiscalité des entreprises) lorsque je j'ai exposé mon projet. Etant donné que mon comptable n'est pas en mesure de me renseigner précisément et aprés avoir tenté d'en savoir plus sur le net je me suis retrouvé sur ce forum à solliciter votre aide :-) L'utilisation d'un formulaire P0 m'étonnait aussi car qui dit création dit nouveau siret et son chariot de misére en taxes charges etc :-)))
Alors quoi faire exactement ? A croire que lorsqu'on veuille faire les choses dans la légalité la simplification n'est plus de mise mdrrr
J'attends avec impatience vos précieux conseils car j'avoue être un peu dépité
lbigaret
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2 oct. 2008 à 11:29
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je vas finir par être à sec de réponses ! :0)
A priori rien ne vous empêche de créer maintenant la SCI et de mettre le bien en apport en nature dans le capital. Je retournerais voir les impôts à votre place car ceci n'est pas une création mais un transfert de siège social non ? Vous pouvez peut-être avoir des précisions utiles auprès de la chambre de commerce ou chambre des métiers (suivant votre activité).
A priori rien ne vous empêche de créer maintenant la SCI et de mettre le bien en apport en nature dans le capital. Je retournerais voir les impôts à votre place car ceci n'est pas une création mais un transfert de siège social non ? Vous pouvez peut-être avoir des précisions utiles auprès de la chambre de commerce ou chambre des métiers (suivant votre activité).
La législation juridique et financière évolue en permanence...