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Control fiscal

Dernière réponse le 1 oct 2008 à 10:46:36 bob, le 30 sep 2008 à 18:05:40 
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Bonjour,

qq1 peut il me renseigner sur le control fiscal du particulier :

- comment est il declenché ?
- sur combien d années en arriere ?
- est ce que les droits a la CAF et autres aides d etat peuvent etre redemandées en cas de fraude avérées ?

merci d avance

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 Berna65, le 1 oct 2008 à 10:46:36

Bonjour,
1) La plupart du temps, un simple changement de situation "sociale" (mariage, naissance...) ou patrimoniale (investissement immobilier...) déclenche un contrôle fiscal. Mais vous y avez droit "tout chaud" en cas d'investissement défiscalisant (loi Malraux...).
2) Trois ans plus l'année en cours.
3) Là, je coince ! Mais depuis la suppression de la déclaration de ressources à la CAF, celle-ci puisant désormais ses inormations directement auprès des impôts pour établir vos droits, il est à craindre que oui. Bon, je n'en ai pas la certitude.
Cordialement.

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