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Contestation de saisie attribution
Dernière réponse le 20 aoû 2009 à 12:20:49 pla, le 30 sep 2008 à 22:31:52Meilleures réponses pour « contestation de saisie attribution » dans :
Tribunal de Grande Instance : compétences et fonctions VoirCompétences du TGI
Il convient de distinguer deux types de compétence : la compétence d’attribution et la compétence territoriale.
Compétence d'attribution
La compétence d’attribution a pour objet de déterminer la catégorie de juridiction...
Barème de saisie des salaires VoirLe décret du 9/12/2008 actualise les tranches du barème de la fraction saisissable des salaires. Le nouveau barème est le suivant, par tranche de rémunération annuelle :
< 3460 : 1/20
entre 3460 et 6 790 : 1/10
entre 6 790 et 10 160 : 1/5
entre 10...
Tout est sur le forum, il faut juste se donner la peine de regarder.
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