Recours pour caution non remboursée 1 an
camel
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1 oct. 2008 à 05:21
blux Messages postés 26001 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 1 oct. 2008 à 08:26
blux Messages postés 26001 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 1 oct. 2008 à 08:26
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blux
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1 oct. 2008 à 08:26
1 oct. 2008 à 08:26
Salut,
LRAR en précisant que les sommes produisent intérêt au taux légal au bénéfice du locataire.
Sans réponse sous 15j -> dépôt de plainte au tribunal
LRAR en précisant que les sommes produisent intérêt au taux légal au bénéfice du locataire.
Sans réponse sous 15j -> dépôt de plainte au tribunal
La législation juridique et financière évolue en permanence...