Comptes bancaires à l'étranger et paradis fiscaux VoirLe projet de loi de Finances rectificative pour 2008 prévoit de renforcer la fraude fiscale et l'ouverture non-déclarée de comptes bancaires dans les paradis fiscaux.
L’article 1649 A du code général des impôts impose aux personnes physiques,...
Compte commun d'époux séparés de biens et origine des fonds VoirMême s'ils sont mariés sous le régime de la séparation de biens, les époux sont très souvent amenés à ouvrir un compte bancaire commun ou à donner une procuration permettant à l'un d'eux de faire des opérations sur le compte de l'autre.
La preuve...
Pour les comptes en banque, il existe un fichier national (en principe votre notaire devrait pouvoir vous renseigner) ; c'est cette procédure qu'utilisent les huissiers pour retrouver les comptes banque : c'est le fichier FICOBA
Pour l'assurance vie, je crois que c'est le fichier AGIRA