A voir également:
- Sauvegarde de justice vente bien immobilier
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Bien indivis - Guide
- Agent immobilier def - Guide
- Grille salaire commissaire de justice 2023 - Guide
- Grille salaire immobilier 2023 - Guide
2 réponses
Merci pour votre réponse. Il n'est pas prévu de curatelle ni de tutelle pour le moment étant donné que l'état de santé et donc aussi les facultés mentales de ma grand mère se nettement améliorées. Il n'y aura donc à priori pas de juge des tutelles.... dc je ne vois pas comment faire
ezechiel11
Messages postés
28
Date d'inscription
mercredi 1 octobre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
8 octobre 2008
51
2 oct. 2008 à 00:51
2 oct. 2008 à 00:51
la sauvegarde de justice est une étape provisoire avant curatelle ou tutelle. Ce régime organise les actes juridiques tels que les actes d'administration, de disposition ou conservatoires. La donation étant un acte de disposition, càd l'acte le plus "grave", tu devras faire appel au juge des tutelles afin de faire acter cette donation par un notaire si besoin acte notarié (bien immo par exemple) ou pour valider un don manuel de somme d'argent.
A ta dispo
A ta dispo