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Usure naturelle ou degradations ? [Fermé]

wilord - Dernière réponse le 11 févr. 2010 à 23:00
Bonjour,
j aimerais savoir dans quel etat de l'appartement un proprietaire est en droit d'exiger ?
l'appartement est propre, les trous rebouchés, les appareils marchent mais comme les murs en etat d'usure naturelle suite à 6 ans d'occupation. merci d'avance cordialement WILORD
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au delà de ce que l'on peut penser, connaissez vous des textes de référence qui définissent usure naturelle et dégradation?

Igor1 8275Messages postés mercredi 26 mars 2008Date d'inscription ContributeurStatut 19 novembre 2014Dernière intervention - 10 déc. 2008 à 17:22
Bonjour,
vous devez pouvoir trouver dans certaines agences "fnaim" il me semble, une charte sur l'usure, mais bien sur c'est une charte pas une loi.
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention - 10 déc. 2008 à 17:37
Bonjour Igor,
Voici un extrait de a FNAIM sur le sujet :
COMMENT FAIT-ON LA DIFFERENCE ENTRE LA VETUSTE ET LA
DEGRADATION ?
La vétusté correspond à l’usure entraînée par un usage normal des lieux. Il n’y a pas de comportement fautif.
Elle est inéluctable. Elle ne peut donc être imputée au locataire (1730 du Code civil). Il s’agit, par exemple, des
traces de cadres que l’on voit sur les tentures lorsque le locataire a décroché les tableaux.
Les réparations locatives sont la conséquence d’une dégradation volontaire ou non. Elle doivent être prises en
charge par le locataire s’il s’agit de menues réparations telles qu’elles sont définies par le Code civil ou le décret
du 26 août 1987 ou si elles sont la conséquence d’un manquement (ex : porte cassée par des coups de pieds).
Signalons que la liste contenue dans le décret précité n’est pas exhaustive puisque le décret indique que sont
NOTAMMENT considérées comme réparations locatives…
Comment détermine-t-on si une tapisserie est en mauvais état à cause de la vétusté ou à cause d’une
dégradation ? Il n’existe pas de solution légale. Certains organismes ont préconisé l’élaboration de grilles de
vétusté qui seraient contractuelles afin de prédéterminer cette différence.
On peut conseiller de recourir à une telle méthode afin d’éviter les conflits lors du décompte final établi après
l’état des lieux de sortie (attention aux clauses abusives – cf. recommandation de juin 2000).
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Bonjour

Je suis locataire d'un studio meublé depuis bientôt 3 ans et j'envisage de le quitter très prochainement.
Ayant versé une caution de 650€, j'aimerais bien la récupérer en grande partie, même la totalité.

Sauf que voià, je rencontre quelques problèmes :

- comme l'appartement est petit, les propriétaires ont installé une espèce d'estrade, sur laquelle il y a le bureau et armoire, et en dessous le lit qu'il faut tirer et repousser tous les jours...Les pieds ont fini par déchirer le lino ; De plus, le scotch qui tient le lino a certains endroits s'est décollé ;

- la tête du lit étant contre une tapisserie blanche, comme il nous arrive de nous adosser sur ce mur --> tapisserie usée, un peu moins blanche comparée au reste de la tapisserie ;

- la proprio avait fait un bricolage pour le store qui n'a pas tenu ;

- j'ai un problème d'isolation, je sens l'air dans le bas du mur, la proprio nous a donc donné une "mousse" pour "calfeutrer" et ca fait très moche, et en + ca marche pas...
etc...Bref l'appart de rêve voyez vous ..........

Bref, je me demande si tout ceci est considéré comme de l'usure normal, ou s'il fallait que je change tout ca avant un éventuel état des lieux ?

Merci d avance pour votre aide

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Salut,

si c'est consécutif à l'usage normal, alors rien ne peut t'être reproché...

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merci pour ta reponse mais si ça commence à grincer ? c'est à dire si le proprietaire exige une reparation des murs par exemple ? en pretextant que son appartement etait neuf quelle procdure dois je engagée ? merci d'avance

blux 23181Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 18 mars 2015Dernière intervention - 2 oct. 2008 à 14:57
Ce n'est pas parce qu'un appartement a été loué neuf qu'on doit le rendre neuf !

L'utilisation du logement fait nécessairement dégrader certaines choses : jaunissement des papiers, de la moquette...

A part si une dégradation flagrante est visible, l'usage ne saurait être source de retenue sur la caution.
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Re,
oui et certaines agences ont cette fameuse charte, par exemple usure d'une tapisserie 10 % par an. la tapisseries est à refaire elle n'a que 5 ans donc vous paierez 50 % des frais. Pour chaque chose il y a son temps d'usure déterminé.

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vivi....j'ai ça. En fait il s'agit d'une grille de vétusté applicable. Par contre il ne s'agit pas de "sanctionner" une usure normale mais une dégradation, volontaire ou non. Mais dans ce domaine il faut faire preuve de bon sens. Par exemple un trou de cheville correctement rebouché ne serait pas une dégradation sur une tapisserie, à l'inverse un nombre abusif de trous, correctement rebouchés ou non, serait considéré comme une dégradation réelle.
Rappel pour Djafie : l'usure naturelle n'existe pas dans le CC (enfin je ne pense pas ! :o)), c'est autrement appelé la vétusté. La vétusté est la dégradation normale d'une chose lors d'un usage normal. Ainsi ce qui est neuf présente tout de suite un état de vétusté.

Joystick- 2 nov. 2009 à 19:44
Bonsoir,

Je reprends cette discussion déjà ancienne car elle m'intéresse aujourd'hui.
J'ai fais 4 trous de cheville sur un mur de mon appartement pour y fixer une étagère de rangement.
Le mur est tapissé d'une toile peinte en jaune d'origine. Les trous, même correctement retouchés se voient.

Si je vous ai bien compris, pour que la dégradation soit complètement réparée, il faudrait refaire la tapisserie et la repeindre... Et pourquoi pas, refaire toute la pièce pour conserver l'unité de couleur...

Autrement dit, lorsqu'on habite un appartement qui n'est pas le sien, il faut s'abstenir de personnaliser ses intérieurs au risque d'y laisser ses plumes.

De mon point de vue, 4 trous de chevilles, rebouchés ou non, ne devraient pas constituer une dégradation, ça fait partie des choses habituelles qu'un locataire risque de faire lorsqu'il a envie de se sentir bien chez lui et de rendre les locaux qu'il occupe plus confortables.

Ces trous n'altèrent pas la solidité des murs et ont une fonction bien définies : soutenir d'éventuelles étagères à venir...
La question de l'esthétique, qui est à mon sens un jugement très personnel, ne devrait pas jouer dans ce cas.
Qu'en pensez-vous Ibigaret ?
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J'en pense que 4 trous de cheville rebouché sont de la "vétusté". Pourquoi ?
La vétusté est une dégradation normale d'une chose lors de son utilisation normale. De plus la loi ne permet pas d'interdire l'aménagement par le locataire. Il en résulte bien que ces fameux trous peuvent être considérés au travers de la vétusté.

Maintenant la question esthétique peut avoir une importance. Un mur repeint avec une couleur "marquée" peut-être une entrave à la location futur et le propriétaire peut demander la remise en couleur d'origine.

fifi- 25 janv. 2010 à 16:55
bonjour puis je savoir s'il y existe un code civil pour les etat des lieux en particulier se qui concerne l'usure normal des murs etc.....
merçi de me repondre!!
blux 23181Messages postés dimanche 26 août 2001Date d'inscription ModérateurStatut 18 mars 2015Dernière intervention - 25 janv. 2010 à 20:44
Non.
lbigaret 12783Messages postés samedi 20 septembre 2008Date d'inscription ContributeurStatut 5 juillet 2014Dernière intervention fifi - 26 janv. 2010 à 12:44
J'ai du mal à interpréter votre question mais :

Article 1730 .
Créé par Loi 1804-03-07 promulguée le 17 mars 1804

S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
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