Définition et calcul de l'indice des loyers commerciaux VoirLe décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise la définition de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux
Article 1
L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de...
Le nouvel indice de référence des loyers en 2008 VoirLoyers: indice INSEE 2008
En même temps qu'elle a réduit le dépôt de garantie payé par les locataires à l'entrée dans les lieux à un mois de loyer au lieu de deux, la loi sur le pouvoir d'achat du 8 février 2008 a mis en place un nouvel indice de...
LE CONTRAT EST ETABLI PAR MOI CAR C'EST MOI LE BAILLEUR ET JE NE SAIS PAS QU'ELLE INDICE PRENDRE, CELUI DE LA CONSTRUCTION OU CELUI DES LOYERS, SACHANT QUE C'EST UN BOX GARAGE FERME QUE JE VAIS LOUER