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Bail commercial à titre gratuit

Dernière réponse le 7 oct 2008 à 17:36:43 titi95, le 2 oct 2008 à 17:57:00 
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Bonjour,

est-ce que j'ai le droit de louer à ma soeur un local commercial à titre gratuit car je n'ai pas le temps de m'occuper de ce local et je veux le louer sans argent à ma soeur et elle s'occupera de le louer à qui elle veut et c'est elle qui déclarera les revenus venant de ce local aux impôts. Est-ce que cela est possible et j'espère que quelqu'un pourra me répondre.Merci d'avance

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JONPRO, le 7 oct 2008 à 17:26:36
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Oui vous pouvez louer le local commercial à qui vous voulez, en autant que vous décrivez clairement la responsabilité du Bailleur et celle du Locataire.
Le prix peut être de $ 1,00 et autres considérations.
Le Locataire pourra sous-louer le local à quelqu'un avec votre permission.
Prévoyez les arrangements entre vous et votre soeur pour qu'il n'y ait pas de mésententes.
Vous déclarez des revenus de $ 1,00 et elle déclare ses revenus suivant l'entente de sous-location.

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 titi95, le 7 oct 2008 à 17:36:43

Merci infiniment pour votre réponse. Et si je peux me permettre encore quelques précisions : Est-ce que je dois faire des démarches auprès des impôts ? sur ma feuille de déclaration des revenus je précise 0 € et ma soeur elle déclare les revenus qu'elle a perçus de ce local ? Ect-ce bien cela !

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