dénomination sociale sté + noms commerciaux

Question

Bonjour,
Question très importante pour des connaisseurs avertis en droit des sociétés, SVP ;-)

1/ Je crée ma société, mais voila, la dénomination sociale qui devait être "Toto" existe déja en France sous un code APE justement identique.
- Puis-je appeler ma boite "Studio Toto" pour contourner le problème ?? En effet, ainsi on n'a plus le même nom et la confusion de nom n'est plus justifiable ???

2/ Faut-il aussi considérer les noms à l'international ? Si toto dans la meme activité existe en Angleterre par ex., doit-on en tenir compte ou sommes nous libre de choisir Toto puisque étant de pays différents ? (je suis dans le nord, prox angleterre).

3/ Une société peut-elle créer autant de noms commerciaux qu'elle le souhaite, ou sommes nous contraint de créer 1 seul nom commercial par fond de commerce bien distinct ?  (j'ai lu cela sur le net, mais j'en doute un peu) 
Et à ce propos, c'est quoi un "fond de commerce" au sens juridique ?

Je suis obligé de demander ces infos ici car le net reste toujours sur des infos type sur le sujet...et nous pousse toujours à payer l'INPI alors que Euridille, les whois, et icimarques suffisent....(à bon entendeur ;-) )

adream · Accepted Answer

Merci pour votre aide précieuse. ;-)
Je vais donc trouver un autre nom plutot que de risquer des ennuis...

Il y a une dernière chose troublante que je ne comprends pas au sujet de  la recherche d'un nom :
On nous demande de prendre un nom qui est "libre". Or les "noms commerciaux" existent dès lors qu'on en fait usage, d'après ce que j'ai lu : cela veut dire qu'on ne le déclare nulle par!t ? Dans ce cas, imaginons alors qu'une boite décide d'utiliser le nom commercial "titi" sans l'avoir déclaré, puisque c'est visiblement légal.
.
Si je choisis à mon tour "Titi" parce que justement aucun "Titi" n'apparait sur Euridille, INPI, Icimarques,.., je risque malgré ma bonne volonté de faire de la concurrence déloyale à cette boite !?!  C'est aberrant je trouve...J'ai loupé quelque chose ???

Jessy23 · Answer

Bonjour,

1/ Puis-je appeler ma boite "Studio Toto" pour contourner le problème ?? 

Oui, sans probleme

2/ Faut-il aussi considérer les noms à l'international ? 

Non, sauf si il s'agit d'une marque deposé (exemple: vous ne pouvez pas appeler votre entreprise microsoft au risque d'un proces ... ) 

3/ Une société peut-elle créer autant de noms commerciaux qu'elle le souhaite?

Oui, vous pouvez avoir plusieurs "sous nom" et etre une seule et meme entreprise.

Et à ce propos, c'est quoi un "fond de commerce" au sens juridique ? 
Le fond de commerce correspond a plusieurs chose differente cela peut etre votre stock, avec les clients parfois et avec ou sans les murs de votre entreprise, ou juste le baille commercial de votre entreprise. 

Cela depend de ce que l'on inclus dans le fond de commerce quand il est vendu....

adream · Answer

Merci Jessy23 pour cette réponse rapide, 

Par contre pour la Q1, choisir "Toto Interactive" serait un problème car la même attaque phonétique ? (J'ai vu un jugement dans ce sens pour la bière chti et la limonade chtila cola qui a du revoir son nom je crois, car meme attaque "chti")

En tout cas la seule chose qui me gène après reflexion, c'est que l'autre société "Toto" est peut être aussi un studio (puisque même activité). Dans ce cas, il y a quand même confusion ? Et risque de concurrence deloyale, non ??

Jessy23 · Answer

Et bien oui, il peut y'avoir confusion si le nom est le meme et si il s'agit de la meme activité.

Jessy23 · Answer

Bonjour,

Oui, en cas de plainte et surtout si il s'agit de la meme activité mais la c'est du cas par cas....

adream · Answer

OK, donc, quand on crée sa boite, il vaut mieux dans la foulée renseigner sur le Cerfa Mo tous les "noms commerciaux" qu'on pense utiliser pour qu'ils soient affichés sur société.com (ils s'affichent entre parentheses je crois) ou sur euridile  , pour que les autres ne reprenne pas ce nom dans notre activité  ?

Et on a le droit de choisir 5 noms commerciaux sur le cerfa Mo et ensuite, n'en utiliser effectivement que 2 ?

(la dernière ligne droite avant le grand saut, en pleine crise éco...lol.....ouai, enfin :( qd même..

adream · Answer

personne pour cette dernière question SVP ?

Dénomination sociale sté + noms commerciaux

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