Bonjour,

Je sais que ce message vient éventuellement un peu tard, mais on ne sait jamais...à mon avis - je tiens à préciser que je ne suis ni juriste, ni en France...mais sur ces points le droit n'est pas trop différent, d'après ce que j'ai pu lire - « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » (Article 1101 du code civil). Ce n'est donc pas la forme (écrite ou orale, etc.). L'article 1108 dit encore : "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation." Si ces quatre conditions sont remplies, le contrat est valable et cela en principe quelque soit sa forme, sauf si la loi exige une forme particulière.

En ce qui concerne les terrains agricoles et autres fonds ruraux, le code civil dit : "Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles." (article 1774). Et continue ainsi : "Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme. A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774. Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession." (article 1775)

Voilà pour la location, à mon avis la forme écrite n'est pas obligatoire pour qu'il y ait bail...par contre je ne suis pas sûr que ce bail oral vous donne aussi un droit de préemption...cela resterait encore à vérifier