Vente de terrain agricole

Bonjour,

Je sais que ce message vient éventuellement un peu tard, mais on ne sait jamais...à mon avis - je tiens à préciser que je ne suis ni juriste, ni en France...mais sur ces points le droit n'est pas trop différent, d'après ce que j'ai pu lire - « Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose » (Article 1101 du code civil). Ce n'est donc pas la forme (écrite ou orale, etc.). L'article 1108 dit encore : "Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le consentement de la partie qui s'oblige ; Sa capacité de contracter ; Un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; Une cause licite dans l'obligation." Si ces quatre conditions sont remplies, le contrat est valable et cela en principe quelque soit sa forme, sauf si la loi exige une forme particulière.

En ce qui concerne les terrains agricoles et autres fonds ruraux, le code civil dit : "Le bail, sans écrit, d'un fonds rural, est censé fait pour le temps qui est nécessaire afin que le preneur recueille tous les fruits de l'héritage affermé. Ainsi le bail à ferme d'un pré, d'une vigne, et de tout autre fonds dont les fruits se recueillent en entier dans le cours de l'année, est censé fait pour un an. Le bail des terres labourables, lorsqu'elles se divisent par soles ou saisons, est censé fait pour autant d'années qu'il y a de soles." (article 1774). Et continue ainsi : "Le bail des héritages ruraux quoique fait sans écrit, ne cesse à l'expiration du terme fixé par l'article précédent, que par l'effet d'un congé donné par écrit par l'une des parties à l'autre, six mois au moins avant ce terme. A défaut d'un congé donné dans le délai ci-dessus spécifié, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article 1774. Il en est de même si, à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en possession." (article 1775)

Voilà pour la location, à mon avis la forme écrite n'est pas obligatoire pour qu'il y ait bail...par contre je ne suis pas sûr que ce bail oral vous donne aussi un droit de préemption...cela resterait encore à vérifier

Bon...en continuons à lire le code rural, il est précisé à l'article L411-4 que : "Les contrats de baux ruraux doivent être écrits. A défaut d'écrit enregistré avant le 13 juillet 1946, les baux conclus verbalement avant ou après cette date sont censés faits pour neuf ans aux clauses et conditions fixées par le contrat type établi par la commission consultative des baux ruraux."

En ce qui concerne le droit de préemption, le code rural dit : "Le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural qui décide ou est contraint de l'aliéner à titre onéreux, sauf le cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, ne peut procéder à cette aliénation qu'en tenant compte, conformément aux dispositions de la présente section, d'un droit de préemption au bénéfice de l'exploitant preneur en place. Ce droit est acquis au preneur même s'il a la qualité de copropriétaire du bien mis en vente." (article L412-1). L'article L412-5 précise encore : "Bénéficie du droit de préemption le preneur ayant exercé, au moins pendant trois ans, la profession agricole et exploitant par lui-même ou par sa famille le fonds mis en vente."

Je ne sais pas si ces quelques lignes vous aident encore...j'écris car on ne sait jamais et par intérêt personnel aussi.