LOI 20086111 INDICE REFERENCE LOYERS

FANETTE, le samedi 4 octobre 2008 à 14:44:17

Bonjour,

je suis locataire, ma révision de loyer s'effectue en janvier de chaque année. Avec la nouvelle loi sur l'indice de référence , publiée en Février 2008 , cette loi est elle retroactive sur Janvier, ou prend elle effet à sa publication ? j'aimerai savoir si je peux beneficier de cette loi sachant que l'augmentation de mon loyer a été revisée en Janvier 2008 et que j'avais cru que les propriétaires devaient faire appliquer cette loi au 1 er janvier 2008 ? pouvez vous m'aider et m'indiquer ou je peux trouver écrit noir sur blanc que la loi est applicable rétractivement . Merci

Répondre à FANETTE Signaler ce message aux modérateurs Aller au dernier message

1Ce message vous semble utile, votez !
Ce message ne vous semble pas utile, votez !
Signaler ce message aux modérateurs

deus irae, le dimanche 5 octobre 2008 à 20:52:46

Il existe un grand principe en droit, c'est la non-rétroactivité de la loi, quelle qu'elle soit. Donc, sauf erreur ou omission, si la révision a eu lieu en Janvier, une loi publiée au Journal Officiel en Février n'est applicable qu'à compter de sa date de publication audit Journal. Elle ne vaut que pour le futur, jamais pour le passé.
Les cas de rétroactivité sont très rares (crimes contre l'humanité, crimes de guerre non prescriptibles ou mesures fiscales bénéficiant aux contribuables mais dans ces cas là, une large information des pouvoirs publics est faite pour sa diffusion).

Répondre à deus irae

Posez votre question Répondre

Résultats pour LOI 20086111 INDICE REFERENCE LOYERS

Où trouver le nouvel indice des loyers ? Bonjour, suite à la nouvelle loi, l'indice de référence des loyers a changé. Où peut-on le trouver ? droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3816706-ou-trouver-le-nouvel-indice-des-loyers

INDICE DE LOYER OBLIGATOIRE OU PAS Bonjour, LE PROPRIETAIRE ME FAIT PAYER L'INDICE DE LOYER DEPUIS 2 ANS .PUIS JE REFUSER DE LUI PAYER PUIS CE QUE C'EST AU BON VOULOIR DU PROPRIETAIRE CE QUI VEUT DIRE QUE SE N'EST PAS OBLIGATOIRE. droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3842321-indice-de-loyer-obligatoire-ou-pas

Redressement cout indice référence loyers Bonjour, Mon ancienne propriétaire, 2 mois 1/2 après ma sortie de l'appartement que je lui louais (pendant 6 ans), m'a fait la "surprise" de me demander le montant du redressement sur 5 ans du cout de l'indice de référence des loyers... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3883034-redressement-cout-indice-reference-loyers

1 2 3 Suivant

Résultats pour LOI 20086111 INDICE REFERENCE LOYERS

Nouvelle loi sur la location : loyers et dépots de garantieDans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d'achat, dispositif législatif actuellement encore en cours de discussion parlementaire, les personnes locataires bénéficieront de deux nouvelles mesures. 1. L'augmentation des loyers est actuellement... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-150-nouvelle-loi-sur-la-location-loyers-et-depots-de-garantie

Définition et calcul de l'indice des loyers commerciauxLe décret n° 2008-1139 du 4 novembre 2008 précise la définition de l'indice national trimestriel des loyers commerciaux Article 1 L'indice trimestriel des loyers commerciaux (ILC) est constitué par la somme pondérée d'indices représentatifs de... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1642-definition-et-calcul-de-l-indice-des-loyers-commerciaux

IRL : augmentation de l'indice de référence des loyersL’article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d’achat a modifié l’indice de référence des loyers créé par l’article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005. Le nouvel indice correspond à la moyenne, sur les douze derniers... droit-finances.commentcamarche.net/faq/sujet-1570-irl-augmentation-de-l-indice-de-reference-des-loyers

1 2 3 Suivant

Résultats pour LOI 20086111 INDICE REFERENCE LOYERS

Pui-je augmenté mon loyer kom je veu (meublé)Bonjour, pui-je augmenté mon loyer comme je veu alors que c est un appart meublé, que ma locataire y vie depuis le 15 janvier 2007 et que je n ai fait aucune augmentation a ce jour. suis-je vraiment oblige de me referencer au indice des loyer de IRL?... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3911996-pui-je-augmente-mon-loyer-kom-je-veu-meuble

Révision annuelle du loyerBonjour, Je viens de recevoir de mon agence, la révision annuelle de mon loyer. Je suis locataire depuis le 1/11/2007. Sur le bail que j'ai signé, l'indice réference est le suivant : 2eme trimestre 2007, soit 108.36. Mon agence calcule la... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3968537-revision-annuelle-du-loyer

Appart meublé.aide pour laugmentation du loyéBonjour, pui-je augmenté mon loyer comme je veu alors que c est un appart meublé, que ma locataire y vie depuis le 15 janvier 2007 et que je n ai fait aucune augmentation a ce jour. suis-je vraiment oblige de me referencer au indice des loyer de IRL?... droit-finances.commentcamarche.net/forum/affich-3912022-appart-meuble-aide-pour-laugmentation-du-loye

1 2 3 Suivant